l'exposé de la procédure par le tribunal, 'en ce que ses demandes reconventionnelles excèdent le montant de 10 000 euros et doivent être examinées devant le tribunal judiciaire en sa formation de droit

- Débouter Madame [P] de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du CPC - Dire et juger que l’expertise judiciaire fonctionnera aux frais avancés de Madame [P], demandeur à la mesure

termes du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire, les chambres de proximité sont compétentes pour les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et les demandes

La demande présentée oralement par le demandeur au contredit tendant à ce que les conclusions de la société VOXALY soient écartées des débats sera en conséquence rejetée.

la première page de leurs écritures ; que dès lors, le droit proportionnel a été justement calculé sur la base de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui ayant pour objet une demande

Enfin, il a renvoyé devant le juge du fond l'examen des demandes en paiement se rapportant aux factures postérieures au 16 décembre 2015.

Monsieur Philippe Y..., intimé, fait valoir que Monsieur X... ne justifie pas plus devant la cour que devant le tribunal de sa qualité de propriétaire des lieux dont il s'agit.

condamnation conjointe et solidaire des associés de la SCI THERESA, sans indiquer la proportion de leurs parts dans le capital, la Cour n'ayant pas à suppléer leur carence, - en l'état dire leurs demandes

la Cour, ne formule aucune demande précise, définie et chiffrée à l'encontre des notaires ; qu'à ce stade, la Cour ne pouvant se prononcer sur des demandes indéterminées et non déterminables, il n'y a

Au constat de ce que Monsieur Bastien Y...et son épouse Madame Patricia Z..., demandeurs principaux à la résolution de la vente, se déclarent remplis de leurs droits, ils soutiennent que les demandes en

Au constat de ce que Monsieur Sylvain Z...et Madame Véronique Y..., demandeurs principaux à la résolution de la vente, se déclarent remplis de leurs droits, ils soutiennent que les demandes en nullité

Au constat de ce que Madame Anne Marie Z... veuve A..., demanderesse principale à la résolution de la vente, se déclare remplie de ses droits, ils soutiennent que les demandes en nullité et en garantie

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, la Société fait justement valoir que la demande d'injonction de Monsieur [S] formée devant le conseil de prud'hommes étant une demande indéterminée et en application

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.

[U] de ses demandes de caducité, Débouter M. [U] de sa demande d'irrecevabilité du recours pour tardiveté, Sur la demande reconventionnelle de M.