Aux termes de l'article 3 du contrat, le contractant s'est engagé à : « 3.3 Accepter les Fonds Confiés Bruts et les instructions des Expéditeurs dans le Territoire et déposer les Fonds Confiés Bruts sur

le silence volontaire d'un co-contractant sur une situation qui aurait empêché l'autre partie de s'engager si elle avait été connue de lui ; que le Port Autonome a acheté un terrain qui ne lui permet

L'article 1137 du code civil définit le dol comme 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

-III) La demande de nullité pour dol : Mme [U] demande la nullité pour dol du contrat de location du 4 février 2013.

Selon l'article 1137 de ce code, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

T... ; 1°) ALORS QUE le dol n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'il émane du cocontractant ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les acquéreurs de l'immeuble avaient été victimes d'un dol

le moyen unique du pourvoi n C 93-18.682, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour fonder l'annulation du contrat de prêt, l'arrêt retient que les cocontractants

Faisant état d'une absence de délivrance conforme et d'un dol ARPEM a assigné les cédants et la société SAFREC, expert comptable, en sollicitant leur condamnation solidaire à lui verser diverses sommes

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la réticence dolosive est constituée par le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant

POUR FAIRE JUGER QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ECHANGER LA PARCELLE D'OBERMORSCHWIHR CONTRE CELLE D'HATTSTATT ET PRONONCER LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION FAUTE PAR LEUR COCONTRACTANT D'AVOIR OBTENU

du Code Civil, puisqu'il a livré un véhicule dont le kilométrage était largement supérieur à celui annoncé, alors que le kilométrage fait partie des qualités substantielles qui ont déterminé les cocontractants

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de leurs engagements, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui affirme que les cautions s'étaient contentées de déduire l'existence d'un dol

l'appelle en cause dès le stade de la première instance ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Les Fromageries occitanes avait été trompée par son cocontractant

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce ; que ces derniers ont assigné leurs cocontractants

X... et Y..., afin d'être indemnisée des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison du dol des cédants, invoquant subsidiairement le bénéfice de la garantie de passif ; Sur le premier moyen :

D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du dol aux motifs qu'il s'agissait dans un cas d'obtenir la condamnation de ses cocontractants, cédants

Le dol peut être constitué par le silence intentionnel d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales 29 septembre 2004 par la société SEPI qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater le dol

Selon l'article 1137 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016, le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres

B..., et en conséquence de les AVOIR déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts et de les AVOIR condamnés au paiement de diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur l'existence de violence ou dol