janvier 1985 ont pour unique finalité d'éviter le renouvellement dans l'avenir des agissements reprochés au dirigeant social ; qu'en se bornant à énoncer que la mesure de faillite personnelle d'une durée

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

le jour du licenciement du salarié remplacé ; que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat

Par ordonnance du 18 octobre 2023, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire des accusés pour une durée de

que le 11 juillet 2011, soit postérieurement à la saisine de cette instance par le salarié aux fins d'obtenir le versement des sommes dues au titre de l'avenant de prolongation dont l'employeur avait

de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, en justifiant la durée particulièrement longue du maintien en détention provisoire de M.

en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance

le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance

Il s'ensuit que toutes ces demandes sont irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance, peu important que les demandes aient pour fondement un contrat de travail à durée déterminée

du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire du mis en examen pour une durée

Y... des locaux à usage commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1973 ; que, le 28 décembre 1984, Mme X... a signifié à la société Necker optique, venant aux droits de M.

défenseurs disposent à l'audience du temps nécessaire pour exposer la défense de leurs clients ; qu'en l'espèce, l'audience ouverte le 4 novembre 2005 à 8 heures 30 et achevée à 13 heures 30, d'une durée

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée comme étant prescrite, alors « que dès l'instant

Les époux Pierre X... se retranchent en outre derrière la garantie décennale due par le vendeur et installateur de la véranda la Société ZALUCCO.

Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement

déterminée ; que la faible durée des emplois très ponctuels durant les années 2004 et 2005 ne permet pas de retenir un recours de façon systématique au contrat à durée déterminée pour faire face à un