En l'espèce, le premier juge a fait droit à l'exception de nullité soulevée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, sans toutefois fournir les relevés de ses comptes à l'étranger ; que, de même, il n'est pas contesté que l'inculpé n'a pas révélé spontanément et rapidement qu'il était propriétaire des appartements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre

L'arrêt attaqué mentionne initialement que les avocats des prévenus ont soulevé des exceptions de nullité, que le ministère public a été entendu en ses observations puis que l'incident a été joint au fond

X... coupable du délit d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour et d'une autorisation de travailler en France et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement totalement assortie

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° A 18-25.625 R É P U B L I Q U E F R A N

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

justifié sa décision ; Qu'en effet, lorsque des officiers de police judiciaire procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire découvrent des faits étrangers à l'information mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant Le Mistral, bâtiment A2 à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

[K], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En particulier, cette loi a modifié les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent les conditions dans lesquelles les étrangers

L'EXECUTION DES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET "LE CONSEIL

L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt