X..., exploitant d'une menuiserie, a assigné le liquidateur judiciaire pour obtenir la "résolution de la cession" ; que Mme Y..., à laquelle, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective,

Z..., sans relever en quoi cette cession était opposable à M. X... cependant que les faits reprochés à M.

teneur, et avait bien été établi avec les solennités requises pour pouvoir être qualifié d'acte émanant d'un officier public ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que la notification de la cession

K... et la société Cinetic & Co font grief à l'arrêt de retenir l'existence de manoeuvres dolosives commises par eux et de les condamner solidairement à payer des dommages-intérêts aux sociétés BTSG, ès

, puis, avec les cautions, l'avocate, en indemnisation ; que, pour lui rendre opposable la cession du fonds de commerce, la société Les Halles a attrait en intervention forcée la bailleresse, qui

L..., titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé au [...] au titre de la clause de l'acte de cession lui réservant ce droit et, d'autre part, Mme L... en sa qualité de propriétaire

, les époux Y... se sont engagés à céder aux époux A... leurs parts de la société Calvet motoculture ; que les époux A... se sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la cession

X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

[E] et fils tendant à voir juger que la cession de droit au bail conclue par acte du 12 février 2020 était parfaite et à condamner la société à payer le prix de cession convenu, la cour d'appel a retenu

nullité pour défaut d'acte authentique constatée par le Tribunal, lui survivre ; qu'en s'abstenant, bien qu'y étant invité par les conclusions de X... père, de s'expliquer sur le lien indissociable existant

X... faisait valoir l'existence d'un motif légitime tiré de la nécessité de conserver certains éléments de preuve susceptibles de caractériser un lien entre son licenciement, I'intervention d'un nouvel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 20 novembre 2003, la ville de Levallois a autorisé la cession

[C] [D], la SCI et Mme [O] [D], gérante de la SCI, en annulation de cette cession pour dol et, subsidiairement, en condamnation de Mme [D] à l'indemniser du préjudice subi en raison des fautes commises

en matière de compensation, les parties ont renoncé à la convention de cession de commercialité ; qu'estimant que la société Generali avait manqué à ses obligations contractuelles, M.

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ».

titre de sa prétendue créance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'état d'une cession

La bailleresse ne peut être condamnée à régulariser cet acte de cession dont les conditions prévues par les parties en mars 2009 ne sont plus à ce jour remplies.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge du fond d'évaluer le montant du dommage dont ils ne contestent pas l'existence dans son principe ; qu'en se bornant

actions de la seconde ; que la société Arçelik, ayant fait état de fuites apparues lors de tests techniques, puis d'un problème de corrosion, a refusé de signer les projets d'accords d'exclusivité et de cession

Un jugement du 26 juin 2017 a arrêté les plans de cession au profit de la société Groupe Philippe Ginestet à laquelle la société Tati Mag s'est substituée. 3.