soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que Mme B..., infirmière chargée des fonctions de cadre de santé au centre hospitalier de Bigorre, s'estimant victime dans le cadre de ces fonctions de faits

de faux, l'ont été dans le délai de trois ans du jugement du 8 avril 1993, en sorte que la prescription n'est pas acquise " ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action publique portant sur les faits

A a été mis en cause, en qualité d'auteur, pour des faits constitutifs de détention de faux pass sanitaire.

n'intervenant que par la suite, sur demande présentée le 29 octobre 1999 ; qu'entre-temps, la société Time sport a, le 15 juin 1998, présenté requête en saisie contrefaçon du brevet français à raison de faits

, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - l'exclusion infligée, qui ne repose sur aucun fait constitutif de troubles à l'ordre public dans le périmètre et aux horaires d'ouverture

conduire un fourgon, outil de travail, par un de ses collègues ne possédant pas le permis de conduire, amenait une arme blanche sur les lieux de travail et faisait montre d'agressivité, ensemble de faits

financement de la première et de la deuxième tranche de travaux d'un bâtiment communal par le département)" ; il y a lieu d'observer que, par cette formulation, le procureur de la République ne vise pas comme faits

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

de rejoindre leur poste, faits constitutifs d'entraves réitérées et persistantes à la liberté du travail, en se fondant exclusivement, s'agissant de Monsieur [A] sur l'identification par l'huissier des

Dans son avis du 7 juillet 2022, notifié au requérant le 12 juillet 2022, le CSM retint deux des griefs reprochés au requérant concernant   : d’une part, dans le cadre d’un litige privé, le fait d

Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

circonstance que Mme A a été condamnée le 14 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Bobigny à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire des faits

perte de responsabilités, de rémunération et porte atteinte à ses droits statutaires ; - la décision contestée constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise dans un contexte de faits

A a été reconnu coupable de faits constitutifs de tentative d'escroquerie par personne chargée d'une mission de service public, de prise illégale d'intérêts par personne chargée d'une mission de service

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 juillet 2020, M.

Par ailleurs, Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail : «Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice

, motif pris de ce que la pression exercée sur Mme [W] consistait en l'exercice d'une voie de droit, quand ce paragraphe imputait encore à la société Bolloré des faits constitutifs d'atteintes