Faits et procédure 1.

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries

X..., expert-comptable de la société Vinitechnic, dans l'établissement des bilans arrêtés aux 30 septembre 1989 et 30 septembre 1990, l'avaient conduite à maintenir la convention de concession, la société

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait

R... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de refus de remettre aux autorités judiciaire une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : « 1°/ que le code de déverrouillage

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A... qu'elle considérait comme son seul cocontractant, a fait connaître, le 27 janvier 1988, qu'elle considérait cette convention comme nulle ; que MM.

F..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage, a assigné la société NBHR SBH (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de télexiste le 9 mars 1981 par la société SNPE chimie Expansion.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2018), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2023), M.

le respect d'un délai de préavis de trois mois, pour la rupture de la convention; Attendu que M.

heures supplémentaires et les congés payés afférents, déduction étant faite de la provision déjà versée, alors « que tendrait-elle incidemment à un rappel de salaire, l'action en contestation d'une convention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2021), M.

elle-même prise en sa qualité de liquidateur de la société IDC Plus, en son intervention ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 1994 et 13 novembre 1996), qu'en exécution d'une convention

Par son moyen, la société Proserve Dasri fait grief aux arrêts de dire qu'elle était redevable à l'égard des salariés du règlement de la majoration de salaire prévue par l'article 3.14 de la convention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 2019), M.

Faits et procédure 1.