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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 juillet 2024 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 3 octobre 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b668b3c6ac4853d4a1
10 avril 2019
10 avril 2019
de trois ans après la dite vente, et ce à un tarif préférentiel calculé sur les bases du pacte d'associés maximum égal à celui qui a servi de base de calcul pour la vente de SARL SAJ DIS à CARREFOUR
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2a2a8fb67db7b482e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 mars 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 14 mars 2025, date à laquelle elle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquider les astreintes susvisées et ordonner la fixation d'une nouvelle astreinte définitive. 08.
Source officielleChambre civile
69610498cdc6046d47bf42f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DES CHARENTES, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4331f
30 avril 2024
30 avril 2024
Si le comportement frauduleux n'a pas généré de tels indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9e9e4ea48318f5ab6b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
légal de remboursement de 1265,04 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 1219 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 13 mois
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93a1f1ed98b447f438e
23 avril 2025
23 avril 2025
[P], - ordonné la majoration à son maximum de la rente servie à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C au sein des deux établissements hospitaliers, mais d'une complication mécanique liée à la désunion de la charnière et du plot de fixation.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé La société Conche demande la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative qu’elle évalue à la somme de 232.760 euros hors taxes et hors
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e34
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[M] [N] de ses demandes afférentes à la fixation au passif des créances suivantes : ' 18.095,66 euros au titre de rappel de salaires lié à la requalification du contrat à temps plein ; ' 9.220,18 euros
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4441cdc6046d4787627e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
rapport d'expertise, par jugement du 3 mai 2024, le pôle social tribunal judiciaire de Valence a : - fixé la majoration de la rente versée par la [7] (taux d'incapacité permanente partielle 33 %) au maximum
Source officielleChambre 1- section A
67819b1f6d34da2cbdce0818
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame [F] [X] conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [P] et sollicite reconventionnellement qu’elle soit jugée attributaire du bien, avec fixation de la valeur du bien immobilier à la somme
Source officielleChambre 2-4
6808779253f7b81e1a5eb0f9
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle n'a pas demandé, par la suite, la re-fixation de son incident aux fins de sursis à statuer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01861
29 septembre 2009
29 septembre 2009
nombre d'agréments sur la seule considération que l'intéressé les invoquait, sans motiver de quelque façon que ce soit leur existence, alors pourtant que la cour d'appel rappelle exactement que la fixation
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
10 avril 2024
GECINA de son exception d'incompétence relative aux demandes accessoires de fixation du loyer révisé à compter du 28 septembre 2020 et de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022
Source officielleChambre 1-8
6719e4d45857dd64cbdaa334
23 octobre 2024
23 octobre 2024
représentée et plaidant par Me Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE INTIMÉES S.C.P.
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.
Source officielle19e chambre
6440d867e704a005d1ed727a
19 avril 2023
19 avril 2023
son contrat de travail en raison des manquements commis par l'employeur notamment dans la comptabilisation du temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales
Source officiellePage 76 sur 703