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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Retail France, a confié à la société EMP l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la distribution de carburant s'effectuant au titre d'un mandat tandis que les activités commerciales

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadae

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

méditerranéenne d'exploitation cinématographique (SMEC), dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), 5, place général de Gaulle, 2 / de la compagnie Winterthur, dont le siège social est à

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091bb

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

(les consorts Y...) ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société La Tour d'Auxois (la société) ; que celle-ci, se plaignant que les locaux servant à l'exploitation du fonds n'étaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300014

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la distribution de carburant s'effectuant au titre d'un mandat, tandis que les activités commerciales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b087f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Elgi faisant l'objet d'une procédure collective, par une ordonnance du 13 juillet 2023, le juge commissaire a autorisé son liquidateur à céder le fonds de commerce exploité par la société Elgi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de la société Preciphar à compter du 1er janvier 2016 ; qu'en décembre 2015, la société Sepropharm international, évincée, a demandé à la société Preciphar, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ÉOLIENNE COMMUNES DE L'ERDR E S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00297

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[S] [O], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Euro actif, société

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd5

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Queyraud exploite, à Lagny-sur-Marne, un fonds de commerce de pompes funèbres portant l'enseigne Roc'Ecler-Pompes funèbres européenne, marque déposée par M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Sanseb exploite un fonds de commerce de parapharmacie, sous l'enseigne "Parasanté" dans un centre commercial ; qu'à proximité de ce fonds, M.

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CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

d'Exploitation du Restaurant La Concha (SER La Concha) a été créée par Françoise XW..., épouse de Michel X..., et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant,

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f0172

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

du fonds de commerce l'ont condamné à indemniser la société et l'ont déboutée de toutes ses demandes ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300344

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Yves X..., 2°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                                       , 3°/ la société Les Serres Orvaltaises, société civile d'exploitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00806

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Lidl ne sont que capitalistiques, les sociétés d'exploitation étant détenues par les sociétés holdings allemandes, sans que des liens transversaux existent entre les sociétés nationales ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300036

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[C] un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire du bail. 4. Le 15 mars 2019, la SCI a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01156

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La société Compagnie régionale financière groupe Tranchant (CFR) est l'associée unique de la société CLMCE, dont la principale activité est l'exploitation du cercle de jeux Paris Elysée club, situé à [

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412924

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Idoux restauration (société Idoux) qui y exploite un restaurant, de procéder à la rénovation et à l'aménagement de l'appentis et des conduits d'évacuation situés dans la cour ; que Mme X... a été, par

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588931

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[Y] [C]; ce fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à une société commerciale la SARL [9], il a donc été exploité par cette société dans laquelle Mme [I] [E] était associée à concurrence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301329

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L..., la totalité des actions représentant le capital de la société d'exploitation de La Botte Chantilly et à cette société le fonds de commerce dont elle était alors locataire gérante ; que la SCI d'Artagnan

Source officielle

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