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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571
14 octobre 2020
Retail France, a confié à la société EMP l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la distribution de carburant s'effectuant au titre d'un mandat tandis que les activités commerciales
civ3
6137222dcd580146773fadae
27 avril 1994
méditerranéenne d'exploitation cinématographique (SMEC), dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), 5, place général de Gaulle, 2 / de la compagnie Winterthur, dont le siège social est à
61372362cd580146774091bb
26 octobre 1999
(les consorts Y...) ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société La Tour d'Auxois (la société) ; que celle-ci, se plaignant que les locaux servant à l'exploitation du fonds n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2024:C300014
11 janvier 2024
Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236
17 mars 2021
Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la distribution de carburant s'effectuant au titre d'un mandat, tandis que les activités commerciales
Pôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b087f
10 juillet 2025
La société Elgi faisant l'objet d'une procédure collective, par une ordonnance du 13 juillet 2023, le juge commissaire a autorisé son liquidateur à céder le fonds de commerce exploité par la société Elgi
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457
17 octobre 2018
de la société Preciphar à compter du 1er janvier 2016 ; qu'en décembre 2015, la société Sepropharm international, évincée, a demandé à la société Preciphar, sur le fondement des dispositions de l'article
3ème Chambre Commerciale
69facd4acdc6046d47bebc61
5 mai 2026
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ÉOLIENNE COMMUNES DE L'ERDR E S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00297
8 mars 2017
[S] [O], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Euro actif, société
613722d1cd58014677401dd5
4 février 1997
Queyraud exploite, à Lagny-sur-Marne, un fonds de commerce de pompes funèbres portant l'enseigne Roc'Ecler-Pompes funèbres européenne, marque déposée par M.
61372385cd5801467740add4
14 juin 2000
Sanseb exploite un fonds de commerce de parapharmacie, sous l'enseigne "Parasanté" dans un centre commercial ; qu'à proximité de ce fonds, M.
cr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
d'Exploitation du Restaurant La Concha (SER La Concha) a été créée par Françoise XW..., épouse de Michel X..., et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant,
613720fecd580146773f0172
10 octobre 1989
du fonds de commerce l'ont condamné à indemniser la société et l'ont déboutée de toutes ses demandes ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par
ECLI:FR:CCASS:2018:C300344
5 avril 2018
Yves X..., 2°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Les Serres Orvaltaises, société civile d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00806
11 mai 2017
Lidl ne sont que capitalistiques, les sociétés d'exploitation étant détenues par les sociétés holdings allemandes, sans que des liens transversaux existent entre les sociétés nationales ; qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2022:C300036
12 janvier 2022
[C] un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire du bail. 4. Le 15 mars 2019, la SCI a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01156
11 octobre 2023
La société Compagnie régionale financière groupe Tranchant (CFR) est l'associée unique de la société CLMCE, dont la principale activité est l'exploitation du cercle de jeux Paris Elysée club, situé à [
6137241fcd58014677412924
3 mars 2004
Idoux restauration (société Idoux) qui y exploite un restaurant, de procéder à la rénovation et à l'aménagement de l'appentis et des conduits d'évacuation situés dans la cour ; que Mme X... a été, par
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588931
24 avril 2024
[Y] [C]; ce fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à une société commerciale la SARL [9], il a donc été exploité par cette société dans laquelle Mme [I] [E] était associée à concurrence
ECLI:FR:CCASS:2016:C301329
1 décembre 2016
L..., la totalité des actions représentant le capital de la société d'exploitation de La Botte Chantilly et à cette société le fonds de commerce dont elle était alors locataire gérante ; que la SCI d'Artagnan
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