tout recours, dès lors que l'article L. 624-3 du même code lui ouvrait la possibilité d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire afin de contester le défaut de réponse dans le délai imparti

que le 29 septembre 2025 qu'il a été convoqué à l'audience du 7 octobre 2025 devant la chambre de l'instruction ; que la défense était dès lors bien fondée à faire valoir que le délai de deux mois imparti

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté

relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

du 11 octobre 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 3C du décret du 11 octobre 1977, dans la rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT.

titulaire la société Quimio portait sur l'exploitation de la marque déposée au Brésil, fût-ce en vue de l'exportation des produits, la cour d'appel ne pouvait décider que la société Phytéron, qui avait importé

des produits en France par la société Phytéron sans constater ni l'existence d'une permission non équivoque donnée à la société Phytéron de procéder à cette importation ni l'existence d'une autorisation

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11391) que la société Protelec Antilles, l'importateur, a

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11387) que la société Polydis (l'importateur) a importé diverses

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 99/11275) que la société Ayassamy et Fils (l'importateur) a importé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/373) que la société Sorec autos (l'importateur) a importé diverses

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11388) que la société Soperim (l'importateur) a importé diverses

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui a débouté partiellement l'administration des Douanes de ses demandes après relaxe de Jacques X... du chef d'importations

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11393), que la société Sopsa (l'importateur) a importé diverses

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Simexal, qui importe

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société La Redoute France (l'importateur

alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter un ordre illégitime donné par son employeur ne peut constituer une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite