CASSATION SUR LE POURVOI DE L'OFFICE PUBIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Bobigny lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

, tiré de ce que la contestation de la compétence du signataire de la mise en demeure de payer attaquée, qui se rattache à la régularité formelle de l'acte, est portée devant une juridiction incompétente

de l'OFII.

, définies aux articles 75 et suivants du même code ; que tant l'article 75 du Code de procédure civile qui ouvre l'exception d'incompétente aux parties, que l'article 92 de ce code, qui donne pouvoir

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Par une décision du 4 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) lui a retiré de plein droit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées

Par une décision du 15 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 5 juin

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis, le 8 octobre 2019.

son incompétence.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit donc être écarté. 4.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

PREMIER DE CES TEXTES, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE

Par une ordonnance n° 2403420 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour

] [U] né le 17 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office

L'intéressé a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2021.

EN DATE DU 2 FEVRIER 1985, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS PAR CONTRAINTE OU SURPRISE PAR UN ASCENDANT LEGITIME, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation, sans délai à compter du jugement à intervenir

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.