de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire

d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 33, alinéa 3 que la promotion détermine un nouveau salaire de titularisation servant de base aux différents avantages indiciaires

-Y... et ses enfants sont indivisaires dans la nue propriété de l'immeuble sis ... à Saint Denis de Pile (Gironde), - a ordonné le partage de la nue propriété indivise, - a ordonné la vente sur licitation

Les demandeurs exposent qu’ils sont tous d’accord pour vendre les biens dépendants de la succession depuis 2020, mais qu’une des indivisaires s’abstient de répondre aux courriers qui lui sont adressés,

En cas de propriété indivise, la taxe foncière est due par l'indivision et peut régulièrement être adressée à l'un des indivisaires, ce qui n'a toutefois pas pour effet de mettre la taxe à la charge exclusive

Y..., dès lors que Mme Z... n'a pas émis d'opposition à la prise en main par l'autre indivisaire de la gestion des biens indivis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Antargaz ne pouvait

Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui l'a débouté de sa demande, ordonné le transport et le dépôt de ces biens aux archives départementales et le partage des frais de transport entre les co-indivisaires

est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une indemnité d'occupation de démontrer la jouissance privative et exclusive de son co-indivisaire

contractée pendant un concubinage, et il n'est prévu que pour les indivisions successorales et celle existant entre des ex-époux communs en biens ou entre des époux séparés de biens auxquels les indivisaires

connu de lui, Jean-Claude X... a dès lors commis une fausse déclaration intentionnelle caractérisée et exclusive de toute bonne foi en ce que cette dissimulation volontaire de sa qualité de simple co-indivisaire

et la disposition de ses biens, et pouvait ainsi procéder au recouvrement des loyers ; que par ailleurs à compter du 21 août 1988, l'indivision successorale, à la diligence d'un ou plusieurs co-indivisaires

location du premier étage et de celui signé par Mme Y... depuis qu'elle s'est installé hors du domicile conjugal ; ALORS QUE 1°) l'indemnité n'est pas due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire

pourvoi, qui n'est pas nouveau : Vu les articles 815-3 et 883 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la cession d'un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires

B, ne justifiant pas de l'accord écrit des indivisaires de la parcelle cadastrée section AP n° 11, n'avait aucun droit à déposer la demande de permis de construire n'était pas contesté en première instance

seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires

, au motif que la nouvelle bonification indiciaire était réservée, en ce qui concerne les chefs de corps, à ceux qui effectuent un temps de commandement statutaire ; Vu les autres pièces du dossier

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 21 mai 1963, le conseil municipal de la COMMUNE DE SANGUINET a fixé l'échelle indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire de

francs par mois à compter du 1er août 1996, date à laquelle les consorts X... ont fait apposer des scellés sur le bien indivis ; Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire

Localité 1] a été réalisé et après paiement de la créance hypothécaire de l'indivision, il subsiste un solde 13.654,02€ séquestré entre les mains du notaire chargé de la vente à répartir entre les indivisaires

violé les articles 815-12 et 1153 du Code civil en rejetant leur demande d'intérêt au taux légal à compter de leur demande de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire