Considérant ce qui suit : A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A... né le 12 novembre 1961.

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

au code de la route.

D A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points prononcées par le ministre de l'intérieur à la suite d'infractions au code de la route commises les 29 mai

novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 4 points de son permis de conduire à raison d'une infraction

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Marcelle, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appelde PAU, chambre correctionnelle en date du 31 octobre 1989, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et

infraction au code de la route, et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 134,41 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de gardiennage de son véhicule par les services de la fourrière.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

A B, conteste l'infraction au code de la route du 8 février 2023 de conduite d'un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au code de la route commise le 10 août 2022 à Bagnolet.

B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 en date du 28 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre des points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction