Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me VUITTON,

, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1797, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 141, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

; que l'arrêt attaqué s'est exclusivement fondé sur "la gravité des faits commis" ; que la cour d'appel s'est donc bornée à employer une considération générale transposable à d'autres infractions et à

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant constaté la nullité des procès-verbaux de constat et des actes subséquents ; "aux

de l'article 65 du Code des douanes, dès lors que le droit de communication prévu par ce texte, dont la finalité n'est ni la constatation ni la poursuite des infractions, ne tend qu'à assurer le respect

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard Bries coupable d'infractions au décret du 8

, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du travail, L. 121-1 du code pénal, 464 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Univerdis coupable

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la consommation, le fait de vendre un véhicule présenté comme neuf, dès lors qu'il n'a pratiquement pas roulé et qu'il n'a été immatriculé que pour les besoins de l'importation ; qu'en condamnant de

en contrebande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans

d'appel a violé l'article 427 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, l'exigence de loyauté de la preuve ne s'impose pas à la partie civile ; que, même si le mode de preuve dont

[V] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents M.