[B] de ses demandes de nullité de mariage, de restitution de la dot et de dommages et intérêts, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [B] aux dépens.

résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en

termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait en appel la remise en cause de la condamnation, en première instance

Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [E] fondées sur le non-respect de la procédure de licenciement, sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales au titre du temps

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

A titre reconventionnel, la société Domino's Pizza a demandé le paiement de dommages et intérêts du fait de l'obtention par les sociétés SRP et ABC Food et de la production, au cours de l'instance, de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Metz, 23 septembre 1991) que le 7 mars 1990 M.

Mme [F] réclame également : - à titre principal, des dommages et intérêts de 3.000 € pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; - à titre subsidiaire, des dommages et intérêts de

aux instances en cours mais touchent le fond du droit ; que, fondée sur des faits commis entre le 9 février et le 2 mai 2014, l'action tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral introduite par

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y...

l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1997), que la société Unité hermétique, devenue Tecumseh Europe, a chargé la société Sulzer chauffage et climatisation (société Sulzer) de la rénovation de l'installation

Z... en responsabilité et indemnisation ; que la décision ayant jugé Mme Y... entièrement responsable des dommages causés à M. X... et mis M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 2004), qu'un tribunal de grande instance a dit que

Jean-Noël Y..., tous deux domiciliés [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le juge du tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige les opposant : 1°/ à la société CIC Sud-Ouest

    Le 29 juillet 1993, la requérante saisit le tribunal de grande instance d'une action en dommages-intérêts contre une autre société commerciale pour l'émission d'un chèque sans provision.

du quinzième arrondissement de Paris, appelé à statuer sur le fond la suppression de ces passages et une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts" (cf. arrêt attaqué, page 5, 5ème alinéa) ;

de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, - 28.200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du licenciement nul, irrégulier et abusif

initiale, celui-ci pouvant alors fonder une instance ultérieure ; que Mme Y... oppose l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 21 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de