obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office et prononcé à son encontre une interdiction

Il soutient que : - il a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ; - son chiffre d'affaires de référence de 2019 doit être évalué à 10 000 euros, dès lors qu'une partie de ce montant est

pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

[B] [H] a été immatriculé au RCS le 26 novembre 2013 au titre d'une activité d'achat vente location de véhicules neufs ou d'occasion.

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 18 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer,

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B, en particulier en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France. 7.

Je constate enfin que la vitrine affiche plusieurs appartements et villas à la vente ou location. L'activité d'agent immobilier est manifeste.

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[H] [R] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 375'000 euros au visa de l'article L.'654-15 du code de

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle mène une activité de conciergerie pour les locations touristiques en tant entrepreneur individuel et qu'elle

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