Par jugement du 8 août 2007, le Tribunal de commerce de CRETEIL a arrêté un plan de cession totale de la société SANDALI au profit de M. [H] [K]. M.

chaque partie produit devant la cour un décompte des sommes dues par la société CAFÉ DE LA CITE INTERNATIONALE et des sommes réglées par cette dernière à compter du 20 mai 2009, postérieurement au jugement

du fait de la rupture du contrat de travail dans les délais prévus au 2° de l'article L. 3253-8, 3°) lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de

Par ses dernières écritures du 13 mai 2016, [A] [O] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré, - débouter la banque de ses demandes, - juger nul et de nul effet le cautionnement, - juger

convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de rejeter l'action en revendication de la SA Saimlease. (…) Il résulte de l'acte de cession du 16 janvier 2014 en page 7 reprenant le jugement

Par jugement du 1er août 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté le plan de redressement de la société la Cure gourmande des Alpes, prévoyant notamment un apurement du passif sur 7 ans.

NOVALLIA, désignée par Jugement arrêtant le plan de redressement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 novembre 2024 domiciliée [Adresse 5] S.C.P.

L'article L. 622-24 prévoit que, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

arrêtant le plan de sauvegarde de la SCI DU [Adresse 3]

fonds de commerce pour en poursuivre l'activité et maintenir les emplois ; que les prévenus font valoir que l'usage par Micheline B... de cette fausse qualité n'a eu de caractère déterminant ni sur le jugement

quatrième 7% et les six suivants 13% chacun, * paiement des intérêts des prêts et avances à plus d'un an ayant couru entre l'ouverture du redressement judiciaire et le présent jugement arrêtant le plan

pas de mesures de reclassement internes sérieuses dans le groupe ; - alors que le jugement arrêtant le plan de cession ne comporte qu'une liste de postes et ne lie donc pas l'administration du travail

Elle reproche également aux premiers juges d'avoir prononcé la liquidation judiciaire après résolution du plan sans avoir examiné sa demande de prolongation dudit plan.

du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 mai 2025 arrêtant le plan de cession de certains actifs de la société DPH Formation Conseil et Developpement au profit de la société Global Open Campus en ce qu'il

Date d'entrée en jouissance souhaitée 6 semaines après le jugement arrêtant le plan de cession, afin de tenir compte du délai de délivrance de l'agrément par la préfecture, qui varie entre un et deux mois

n'étant pas sanctionné par les textes, il ne peut être jugé que le plan n'aurait pas été déposé en temps utile, du fait que le jugement est intervenu après l'expiration de la période d&

le jugement du 13 janvier 2011 arrêtant le plan de sauvegarde ne mentionnant que le principal de la créance déclarée par la société LCL Crédit Lyonnais, ne valent admission que pour ce principal, à l'exclusion

du tribunal de grande instance du 1er juillet 1998 arrêtant le plan de cession que la société Etablissements Roth et Bicard avait cédé à la société nouvelle Roth et Bicard et à la société Distribution

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.