de l'Etat membre requis ; qu'ainsi, seule doit être appréciée la prescription au regard de la législation espagnole qui, pour les faits reprochés à José Antonio X...

AUX MOTIFS QUE l'article 6 du contrat de travail mentionne que le salarié est soumis à la durée légale allemande soit 39 heures hebdomadaires et qu'il pourra effectuer des heures supplémentaires ; que

En réponse aux questions de l’avocat de l’Etat, [le médecin légiste] indique ce qui suit   : Le [requérant] a une apparence grande et forte, [le médecin légiste] ne peut pas préciser son niveau de

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 27 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2024 APPELANTE : SAS [1], prise en la personne de son représentant légal

douanes, de l'article 215 du Code des douanes et des arrêtés d'application du 11 décembre 1981 et du 24 septembre 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Le 7 décembre 2000, les requérants furent examinés par un médecin légiste qui constata les lésions suivantes   : a)      M.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré la décision de la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie dont a été atteint Z...

son accueil en établissement adapté à sa pathologie, alors, selon le moyen, que le maintien du cadre de vie usuel constitué par le domicile du majeur protégé constitue une priorité consacrée par le législateur

dans la piscine de l'établissement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 mai 1991) d'avoir dit que le décès ne pouvait être pris en charge au titre de la législation

prospection et d'exploitation, la cour d'appel n'a pas caractérisé le cumul entre un mandat social et des fonctions techniques salariées distinctes de la direction de la société, et a privé son arrêt de base légale

justifié sa décision d'écarter l'application à la cause de la législation relative aux clauses abusives; que le moyen est donc mal fondé en sa première branche et de ce fait inopérant en sa seconde;

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui comporte toutes les mentions légalement

niveau de cette seconde série de vertèbres (L4, L5 et S1), à la maladie prise en charge qui ne concernait que la première série de vertèbres (L2-L3), les juges du fond ont privé leur décision de base légale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

Par lettre du 24 mai 2022, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 27 janvier 2025, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

DATE DE LA NOTIFICATION : *** EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2023, Monsieur [K] [F] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.