Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 18° L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; 19° L'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation

LEGIARTI000032488312

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Titre premier : Composition de l'académie Article 1er L'académie se compose de cinquante académiciens titulaires répartis en six sections : Philosophie (huit) ; Morale et sociologie (huit) ; Législation, droit public et jurisprudence (huit) ; Economie

Article 11 A

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Outre les contrôles périodiques, il est rappelé que l'administration peut à tout moment au titre de la législation sur les installations classées imposer que des contrôles soient effectués à la charge de l'exploitant. c) Point de rejet.

Article Annexe I

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Module théorique a) Anatomie 30 50 50 8 1 b) Législation 25 100 8 1 c) Psychiatrie 50 100 8 2 d) Psychologie 60 100 8 2 e) Psychomotricité 120 50

Article Annexe I

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La politique agricole commune (PAC) : l'organisation des marchés Les organisations communes de marché (OCM), la fixation des prix agricoles, les montants compensatoires monétaires (MCM), la restructuration de l'agriculture, l'harmonisation des législations

Article Annexe 1

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. - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat.

LEGIARTI000034499389

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Article 8 Utilisation des fichiers et consultation des données à caractère personnel Les agents habilités peuvent avoir accès à certains fichiers contenant des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la législation et dans la limite

Article Annexe 1

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Décès et législation N° 14. La mort N° 15.

Article Annexe 2

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Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ; 3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

dispositions de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation

Article Annexe I

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Pour les vidanges, les dispositions ci-dessous ne s'appliquent qu'aux établissements soumis : - à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - à la législation sur les installations

LEGIARTI000034774236

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Article 9 En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article Annexe

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Article 5 Conformité électrique Les équipements techniques du dispositif sont conformes avec les exigences de la directive 2006/95/ CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique

Article Annexe

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- le contrat à durée déterminée et le recours au travail temporaire, par la précarité qu'ils induisent, conduisent le législateur à énumérer les situations dans lesquelles l'employeur peut exceptionnellement y recourir et détermine le régime juridique

Article Annexe I

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comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe 1

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La législation américaine antitrust, adoptée à la fin du XIX ème - Le troisième moment s'attache aux discours produits sur les règles. Chaque époque produit des discours qui tentent de justifier rationnellement les règles existantes.

LEGIARTI000023708913

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Au-delà de la mobilisation des instruments juridiques existants, il convient d'adapter la législation et la réglementation aux besoins de sécurité et aux évolutions de la délinquance.

Article Annexe

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Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité.

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