Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, MM.

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

le conseil d'administration, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations des juges du fond

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Après des échanges de lettres entre les Conseils des parties, relatifs à la communication du contrat de travail, la SAS a adressé, le 25 janvier 2011, à Madame X..., une télécopie constituant son programme

; que ce conseil, saisi par la salariée, s'est prononcé le 1er octobre 1998, que par lettre du 2 octobre 1998 l'employeur a confirmé à la salariée que la sanction qui lui avait été notifiée était exécutoire

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 11 mai 2022, où l'affaire a été

Le conseil de M.

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Marc Lévis

Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, les observations de la

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Véronique DEVOGELAERE.

, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Vu 1°), sous le n°287 965, la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, domicilié ... ; M.

Il verse également au dossier la lettre de son conseil, adressée par lettre recommandée aux services préfectoraux le 29 octobre 2021 et reçue par ses derniers le 2 novembre suivant, informant le préfet

Une lettre d'accompagnement de son conseil, adressée au préfet de police, était jointe à sa demande faisant expressément référence à l'article 6-1 de l'accord précité et précisant qu'il présentait sa demande

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables

dite d'intention emportant une obligation de moyens n'est pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration ; que la lettre du 7 février 1997 comportait en réalité deux engagements,

réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 14 mai 2002), Mme X..., ainsi que dix salariés de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales qui exerçaient la fonction de conseiller