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40 955 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C B est l'unique associé, est à la tête d'un groupe fiscalement intégré composé de la société SEJM, société mère, de la SAS Etablissements Salvi et de la SAS financière Rive Droite, sociétés filiales.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi de finances du 30 décembre 2009 : « Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi de finances du 30 décembre 2009 : « Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101095_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103833_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622853

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X..., gérant de la société "LABORATOIRES SICCA", auprès de la filiale de celle-ci en Israël, d'une urée totale annuelle d'un mois à un mois et demi, avaient pour objet de dispenser à ladite filiale une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00641

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

méconnaît le domaine réservé au législateur ; que les règles relatives à la prescription d'une imposition sont du domaine de la loi et non du domaine réglementaire ; que la cour devait dès lors écarter

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2e1

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace litorral et des rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est ... 2 / du directeur des services ficaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201663_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par une décision du 17 mars 2022, l'administration fiscale a rejeté cette demande. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612232

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

redevances litigieuses avaient, en pratique, été directement assurées par cette filiale ou confiées à des entreprises tierces, s'est fondée sur la circonstance que la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON -

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912333_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300021_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Décision n° 83-160 dc du 19 juillet 1983) ; la convention de 1957 ne peut s'abstraire des dispositions de l'article 13 de la loi statutaire du 27 février 2004, dès lors qu'elle n'a pas été approuvée par

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499813

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621088

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

Meuse refusant de faire abstraction de la personnalité juridique du groupement agricole d'exploitation en commun L'espoir pour déterminer le régime fiscal applicable à ses membres, MM.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

, est l'une des filiales intégrées.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064569

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Source officielle