AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C B est l'unique associé, est à la tête d'un groupe fiscalement intégré composé de la société SEJM, société mère, de la SAS Etablissements Salvi et de la SAS financière Rive Droite, sociétés filiales.
Source officiellePage 76 sur 2048
2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi de finances du 30 décembre 2009 : « Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une
Source officielle