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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206088_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616348f7543823d76b031796

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Il prétend que cette construction a été édifiée en violation des règles édictées par le règlement de la ZAC, le cahier des charges de cession des terrains, le plan local urbanisme et le code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La faculté d'accepter ou de refuser une mission ou tâche offerte par l'employeur présumé ou d'en fixer unilatéralement un nombre maximal est nécessairement exclusive d'un lien de subordination et donc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La faculté d'accepter ou de refuser une mission ou tâche offerte par l'employeur présumé ou d'en fixer unilatéralement un nombre maximal est nécessairement exclusive d'un lien de subordination et donc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La faculté d'accepter ou de refuser une mission ou tâche offerte par l'employeur présumé ou d'en fixer unilatéralement un nombre maximal est nécessairement exclusive d'un lien de subordination et donc

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200435_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503059_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été édicté par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait son droit à être

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513818_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

français au mois de septembre 2025 et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an édictée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01993_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La décision contestée a été édictée après que M. C ait été placé en garde à vue pour faux et usage de faux.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01397_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Rennes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a édicté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717959

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

document contractuel, paragraphes 1 et 2 : "1 Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître de l'ouvrage, il doit à peine de forclusion lui adresser, dans un délai maximum

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c738

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

irrégulièrement édifiée à la remise en état des lieux dans un délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508328_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502178_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205351_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

maire de la commune de Cestas a refusé d'aménager son poste de travail ainsi que la décision du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cestas d'édicter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01530

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

longtemps qu'ils remplissent ces conditions, même après rupture de leur contrat de travail, à condition qu'ils n'aient pas repris une autre activité professionnelle, - aux chômeurs pendant une période maximum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301136

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

concession prévoit que « les terrains, immeubles, ouvrages et matériels utilisés indivisément pour l'aménagement et la production, tant de la puissance brute fondée en titre (265 KW) que de la puissance maximum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301206

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

. ; que Monsieur Y... était donc tenu de respecter en sa qualité de propriétaire de la commune les règles d'urbanisme édictées par le plan d'occupation des sols de la commune de... ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603d8672d229b88163b6

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

La résolution attaquée portait sur la réfection du pylône de l'ascenseur du bâtiment A pour un budget maximum de 140.000 €, dans cet immeuble comportant deux bâtiments A et B dotés, chacun, d'un ascenseur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02577_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

son dossier, dans un contexte de saturation du service ; - une décision statuant sur la demande de l'intéressée est en cours de notification ; - il convient de réviser le montant alloué au taux maximum

Source officielle

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