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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2206088_20221122
22 novembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
1ère Chambre
616348f7543823d76b031796
11 juillet 2011
Il prétend que cette construction a été édifiée en violation des règles édictées par le règlement de la ZAC, le cahier des charges de cession des terrains, le plan local urbanisme et le code de l'urbanisme
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f619383a880008fd0839
11 janvier 2024
La faculté d'accepter ou de refuser une mission ou tâche offerte par l'employeur présumé ou d'en fixer unilatéralement un nombre maximal est nécessairement exclusive d'un lien de subordination et donc
65a0f623383a880008fd083f
65a0f627383a880008fd0841
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200435_20221018
18 octobre 2022
. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
Reconduite à la frontière
DTA_2503059_20250317
17 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été édicté par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait son droit à être
ELOIGNEMENT
DTA_2513818_20251114
14 novembre 2025
français au mois de septembre 2025 et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an édictée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01993_20240528
28 mai 2024
La décision contestée a été édictée après que M. C ait été placé en garde à vue pour faux et usage de faux.
3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
Rennes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a édicté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717959
4 mai 1988
document contractuel, paragraphes 1 et 2 : "1 Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître de l'ouvrage, il doit à peine de forclusion lui adresser, dans un délai maximum
cr
6079a84c9ba5988459c4c738
3 juin 1986
irrégulièrement édifiée à la remise en état des lieux dans un délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum
DTA_2508328_20251024
24 octobre 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
6ème Chambre
DTA_2502178_20260213
13 février 2026
4ème chambre
DTA_2205351_20241107
7 novembre 2024
maire de la commune de Cestas a refusé d'aménager son poste de travail ainsi que la décision du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cestas d'édicter
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01530
24 octobre 2018
longtemps qu'ils remplissent ces conditions, même après rupture de leur contrat de travail, à condition qu'ils n'aient pas repris une autre activité professionnelle, - aux chômeurs pendant une période maximum
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301136
19 décembre 2019
concession prévoit que « les terrains, immeubles, ouvrages et matériels utilisés indivisément pour l'aménagement et la production, tant de la puissance brute fondée en titre (265 KW) que de la puissance maximum
ECLI:FR:CCASS:2013:C301206
23 octobre 2013
. ; que Monsieur Y... était donc tenu de respecter en sa qualité de propriétaire de la commune les règles d'urbanisme édictées par le plan d'occupation des sols de la commune de... ; qu'il n'est pas contesté
Pôle 4 - Chambre 2
6162603d8672d229b88163b6
4 décembre 2013
La résolution attaquée portait sur la réfection du pylône de l'ascenseur du bâtiment A pour un budget maximum de 140.000 €, dans cet immeuble comportant deux bâtiments A et B dotés, chacun, d'un ascenseur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02577_20250130
30 janvier 2025
son dossier, dans un contexte de saturation du service ; - une décision statuant sur la demande de l'intéressée est en cours de notification ; - il convient de réviser le montant alloué au taux maximum
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