2023 par lequel le président du Sitom du Gard a prononcé à l’encontre de Mme A... une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois n’est pas de nature à lui conférer le caractère d’une mesure

       Le paragraphe 55 chiffre 4, combiné avec le paragraphe 58 de l'Ordonnance, précise que la peine maximale est de 20 jours, éventuellement assortie d'autres mesures disciplinaires

      GRIEFS         Le requérant se plaint d'abord de ce que les mesures disciplinaires et de mutation de service, engagées à son encontre, auraient entraîné

décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 ; que la Halde a été saisie le 17 septembre 2007 par Monsieur X... et un autre administrateur de l'INSEE d'une réclamation relative aux mesures

A à l'aide d'une lame quatre jours plus tard ; - il fait l'objet de poursuites disciplinaires alors qu'il est la victime de l'altercation et qu'il n'a eu aucun antécédent disciplinaire ; - M.

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ».

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure

en l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure

T..., engagé le 1er juin 2006 par la société JTEKT automotile Saint-Etienne en qualité d'agent professionnel de fabrication, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une journée notifiée

Un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

Domingo X... indiquait qu'il considérait cette mesure d'accompagnement comme le simple " complément de la mesure disciplinaire non fondée que vous avez prise à mon égard ", mesure dont il demandait le

de son choix, la société RHONE FLUIDES a méconnu les dispositions l'article L1332-2 du code du travail ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé la mesure

] s'est vu notifier par le directeur de région, le 19 octobre 2015, la sanction suivante pour absence injustifiée en gare de [Localité 6], le 23 juin 2015 : 'Dernier avertissement + Déplacement par Mesure

En troisième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

les militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, () avant d'être l'objet d'une mesure

séduction, fût-elle maladroite et insistante, d'un supérieur hiérarchique ne suffit pas à caractériser l'infraction ; qu'Annie X... n'a pas été licenciée ou mise à pied et n'a pas davantage fait l'objet de mesures

employeur le 23 septembre 2014, dès lors que les autres chefs de prétentions ont été examinés par l'arrêt du 5 décembre 2014, lequel a expressément ordonné le renvoi pour l'examen du bien fondé de la mesure

déguisée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il a été privé des garanties attachées à la procédure disciplinaire ; il n'a pas été en mesure d'obtenir la communication