Le salaire de référence de M. [S] [I] était donc supérieur au minimum de sa classification professionnelle, à tout le moins, dans la moyenne de celui d'un salarié de classe 7 ayant son ancienneté.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du statut cadre.

Elle ajoute que la salariée ne démontre pas exercer des fonctions relevant d'une autre classification.

et à rémunération égale, ne constituait pas une modification du contrat au motif pris de ce que, d'une part, la rémunération n'était pas modifiée et, d'autre part, que la mutation proposée concernait

Par jugement rendu le 2 août 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [O] de ses demandes relatives à la classification et rappel de salaire au titre du taux horaire ainsi qu'au rappel de

dispositions de cette convention collective exigeant la possession de diplômes ; Qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie

Elle réplique que [K] [R] exerçait les fonctions correspondant à sa classification, qu'il a été soumis avant l'avenant du 31 mars 2004, comme les autres salariés, à la réduction de l'horaire à 35 heures

Or, de la comparaison entre les bulletins de salaire de Mme Martine X... et les minima conventionnels, tels qu'ils ont été fixés puis modifiés par les avenant et accords qui se sont succédé, il apparaît

ne peut comparer utilement sa situation à celle du chef du magasin qui a la qualité de salarié protégé et à qui la société ne pouvait pas, par suite, imposer même une simple modification de ses conditions

L'association Emergence était en droit, dans le cadre de son pouvoir de direction et de gestion, de modifier temporairement et accessoirement, les tâches d'un salarié dès l'instant où le nouvelles fonctions

[F] des demandes suivantes : ' 39 386,00 € à titre de rappel de salaire (Classification) ; ' 3 939,00 € à titre d'incidence congés payés ; ' 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect

SUR CE Sur la demande de rappel de salaire au titre du FONGECIF : Le salarié soutient que l'employeur reste lui devoir la somme de 831,34 € bruts au titre des sommes qu'il a perçues du FONGECIF.

qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la prime d'ancienneté de M.

Elle conteste que le panel de référence que Madame [T] propose soit adapté et souligne que la rémunération de la salariée a évolué positivement non seulement du fait de l'évolution de sa classification

Dans une telle hypothèse, vous serez membre du Comité Exécutif salarié en charge de la Banque des Particuliers et de Professionnels.

La SA CREDIT DU NORD soutient que la modification contestée, liée à une nouvelle organisation, constitue une simple modification des conditions de travail du salarié dès lors que le lieu de travail, le

OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953, VIOLATION DES PROTOCOLES D'ACCORD DU 11 MAI ET 29 JUIN 1966 CONCERNANT LA CLASSIFICATION

G..., tous les salariés qui occupaient un poste TM5 en 2008 ne sont pas tous passés cadres, que sur les 21 salariés du panel, les 3 salariés qui étaient classés TM5 en 2006 sont restés à cette classification