demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de contrats en cours et attendus propres à assurer

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

pénale différée jusqu'au jour de la fin de la peine qu'il exécute actuellement en France, étant précisé que la fiche d'écrou émise le 21 juillet 2016 porte la date du 15 août 2016 ; "alors que la notification

Elle indique mettre en doute les déclarations de l'assurée selon lesquelles elle se lavait les dents au robinet des WC du personnel femmes.

. ; "aux motifs propres et aux motifs adoptés que l'article 167 du Code de procédure pénale, prescrivant la notification par le juge d'instruction des conclusions des experts, ne s'applique qu'aux expertises

X... ayant été reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale, la CNP a pris en charge le paiement des mensualités du prêt jusqu'au soixantième anniversaire de son assuré ; qu'elle a alors

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré

les établissements scolaires dont elle a la charge dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 8.

visio conférence entre dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salle étant fermées pour assurer

le demandeur au pourvoi en vue d un recours contre l ordonnance autorisant la visite et saisie selon la procédure de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne dispose que de la seule notification

d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu ; il restitue à l'assuré et, le cas échéant,

Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

L'arrêté comprend 7 pages et les 7 pages ont été notifiées. Aucun grief n'est démontré par cette notification globale.'

[R] [E] [H] afin de s'assurer de sa présence et de lui notifier une décision de placement en rétention ; Vu la notification de ladite ordonnance à M.

sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ; Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/ 131 RG 19/12123 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVGW [I] [Y] C/ SAS ASSUT EUROPE FRANCE

l'article L. 22 ni aucun autre texte n'impliquent que la saisine du juge des référés doive intervenir, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification

Faits et procédure Le 28 novembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2] (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'assurée) que son arrêt de travail n'était plus médicalement

N’ayant pu localiser le requérant, cette dernière décida de notifier son arrêt par voie de publication au Journal officiel, en vertu de l’article   28 de la loi sur la notification.

résolution du contrat sur des non-conformités fonctionnelles en faisant valoir que le vendeur avait installé un dispositif impropre à réaliser l'économie d'énergie de 60 à 75 % stipulée au contrat et à assurer