contrat d'une durée de 3 ans, le nouvel accord entre les parties devant avoir lieu six mois au moins avant l'expiration du contrat en cours ; que, dans le délai de six mois conventionnellement prévu,

attributaire du marché, de conserver le personnel affecté sur ce site, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 (L. 1224-1) du code du travail ; qu'après le refus par ses salariés de nouveaux contrats

contrat a été abrogé à compter du 1er janvier 2011 et remplacé par un nouveau contrat d'une durée de trois années, lequel a été reconduit à compter du 1er janvier 2014 ; que, par courrier en date du 12

A a été engagé par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE par un contrat conclu le 6 janvier 2000, avec effet au 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans ; que l'intéressé ayant refusé de signer le nouveau

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