être prétendu qu'il s'agit du même modèle, alors qu'il résulte notamment d'une facture du 31 janvier 2003 que le modèle "GIRL" est désigné comme un tween-set et le modèle GLAMOUR comme un pull ; que l'objet

[W] devra convoquer une nouvelle assemblée générale afin de fixer sa rémunération pour les années 2010, 2011 et 2012 dans le respect des droits des associés minoritaires, alors « que l'objet du litige

inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ces éléments de fait qui n'avaient été invoqués par aucune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet

Elle souligne que l’intention de la requérante de continuer la procédure n’a pas modifié l’objet du litige ou le droit matériel auquel prétendait initialement A.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la nullité de la clause de non-concurrence post contractuelle ne saurait

X... et la société Artz n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 15 novembre

une personne sans qualité était nouvelle en appel et donc irrecevable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pas modifié l'objet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que le bâtiment, objet

l'horizon et constaté que les époux Y... avaient enfreint l'interdiction énoncée à l'époque par le règlement de la zone A 7, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet

société était justifiée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet

parties n'était pas intervenu sur les éléments d'une convention de bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans modifier l'objet

participé aux frais de mise en état de viabilité et d'entretien du chemin et que celui-ci ne peut donc pas être qualifié de chemin d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le chemin, objet

que la clause attributive de compétence à la juridiction de Vienne ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ; QU'IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET

délibération du 21 juin 1959 par laquelle la commune a décidé, en application de l'ordonnance du 9 janvier 1959, l'incorporation dans les voies communales de divers chemins ruraux, dont celui qui faisait l'objet

dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Verreman dans le cadre de laquelle Mme Y... entendait mettre en valeur les biens objet