Cette ordonnance a autorisé la visite : - des locaux d'habitation et/ou professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par M.

[G] a ensuite occupé le poste d'agent de sécurité-veilleur de nuit. 3.

E... indique qu'elle travaille au sein du CFA depuis 2010, qu'elle occupe les fonctions de responsable des ressources humaines, que M.

X... serait dans l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle et que son préjudice économique était de 824 760 francs, réduit l'indemnisation de moitié pour tenir compte de l'indemnisation

Monsieur [H] [M] sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail en date du 26 novembre 2025 et jusqu'à la libération effective

[R] à payer à la société Sollar la somme provisionnelle de 9.062,40 € au titre des loyers, des charges et indemnités d'occupation arrêtés au 16 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

travail lui permettant de savoir quelles sont globalement ses périodes non travaillées au cours desquelles elle n'a pas à se tenir à la disposition de son employeur et peut donc vaquer à d'autres occupations

[F] peut légitimement demander que sa responsabilité soit atténuée en raison de la qualité de professionnelle de la SCI, maître de l'ouvrage, dont l'objet social est précisément d'acquérir et de construire

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

comprenant 84 chambres et 11 places de stationnement et que ce permis avait été délivré pour la construction d'un foyer pour étudiants, assimilé à un Etablissement collectif privé ECP dans le plan d'occupation

portée de la clause du plan social qui, en proposant à " tout salarié en activité " du site supprimé de Sophia-Antipolis " un poste équivalent à Rueil-Malmaison correspondant à ses qualifications professionnelles

de date figurant au procès-verbal et, reprise dans l'acte de poursuite, relative au dimanche 15 décembre 1996 indiqué comme étant le 16 décembre 1996, de même que l'erreur concernant la période d'occupation

Il s'ensuit que [G] [Y] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 5 394,99 euros à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle

lucratif énonce quant à la définition du poste 304 que le coefficient 183 est affecté à l'"agent d'accueil et de renseignements 3e catégorie" qui est "titulaire d'un BTS ou possède une pratique professionnelle

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour considérer que le salarié avait une moindre aptitude professionnelle

En l'état d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Léo Burnett, aux droits de laquelle vient la société Services marketing diversifiés, elle a occupé un poste de responsable du service achat