de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de

.) ; qu'en procédant de la sorte, les officiers de police judiciaire et les rapporteurs de l'Autorité n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et retenu à bon droit

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PREFET DE POLICE

. ; que par ailleurs le 17 juin 1999 l'Officier de Police Judiciaire a, en présence de Marie-France X..., procédé à la saisie définitive de 41 pièces placées sous scellés (de 1 à 41) à la suite des saisies

Z... et les 3 officiers de police judiciaire qui devaient l'assister sortaient de l'immeuble et attendaient, dans la rue, le déroulement des opérations (p. 4 et 5) ; (que) " le directeur de la police judiciaire

intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, que « seuls les agents des services de police

être entendues en leur plaidoirie au cours du procès pénal et être admises à déposer des conclusions ; que cette règle étant d'ordre public, il appartient aux juridictions de l'affaire de l'appliquer d'office

de police judiciaire étant une formalité substantielle attestant que cette autorité a bien personnellement procédé aux opérations énoncées dans lesdits procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par

poing et a tiré en direction des membres inférieurs de Denis X... car celui-ci s'était saisi d'une cognée munie d'un manche de 86 cm de long, venait de briser la vitre de la portière du véhicule de police

de police judiciaire.

sur le pourvoi formé par : - M .Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

de police judiciaire à obtenir, par voie de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie, l'identification des numéros de téléphone des correspondants des journalistes auteurs de l'article, que par

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque

de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit lorsqu'ils ont connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article

de cassation proposé par Guy X..., pris de la violation des articles 63-1 à 63-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un officier

que conformément à l'article 537 du même code, les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou rapports établis par les officiers

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ; - M.

[H], ancien officier des services français de renseignement, et M. [L].

[C] et Mme [U], co-gérants de la société Palace auto, ont été convoqués par agent ou officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur, devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie