AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Il lui était parfaitement possible de conclure des contrats d'adhésion type, sans nécessité d'individualiser les contrats de co-gérance - les co-gérants non salariés ont été libres de fixer leurs conditions
Source officiellePage 76 sur 1434
Chambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb044
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Limited, Tokio Marine Kiln Insurance Limited, Mitsui Sumitomo Insurance Co.
Source officielle