Considérant ce qui suit : Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz (Morbihan) a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan du 29 octobre

partie dudit document, pasge 16) réputant parties communes notamment : ' (...)

Il ressort des pièces du dossier que la servitude de passage établie sur la propriété des époux C... au profit du fonds appartenant à M.

régulariser cette situation en classant ces immeubles hors la zone inondable ; mais qu'aucune des pièces produites en conformité avec l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait référence à ce passage

; - l'absence d'intégration paysagère du méthaniseur est de nature à porter atteinte aux paysages naturels ; l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article NC11 du plan d'occupation des sols

En premier lieu, aux termes de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la commune : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante

naturel et des sites agricoles environnants ; le projet constitue une obstruction du paysage vu depuis leur propriété.

Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage pour l'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de

En ce qui concerne la demande de substitution de motif de la commune de Corbeil-Essonnes : 8.

D et de la commune de Menton la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet arrêté a fait l'objet d'une publication sur le site internet de la commune entre le 7 décembre 2020 et le 8 février 2021 ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la commune du mois de décembre

l'extension de la mission prescrite par l'arrêt du 21 juillet 2021, aux fins de rendre celle-ci opposable aux quatre sociétés désignées ci-dessous, membres du groupement de maitrise d'œuvre : - Péna Paysages

"les constructions ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage naturel ..." ; que la note de présentation annexée au projet soumis par la SNC "Château Bolides

. ; que cet entretien contenait les passages suivants : 1, page 67, colonne 3, paragraphe 6 : - "êtes-vous pour la lapidation des femmes?

diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun

Les passages suivants figurant en page 20 et 21 du mémoire en défense de la société Kaligaz, enregistré au greffe de la cour le 17 juillet 2024 : " Cette allégation est parfaitement mensongère ", " fait

D, domicilié au 45 boulevard Van Gogh sur la commune de Rognac, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de cette commune a délivré aux consorts A un permis de construire

grange en habitation et de modification de façades, ainsi que la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté son recours ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A C et de la commune