his or her official duties is guilty of an offence punishable by imprisonment of up to three years. (2)     Any person who engages in preparations for the criminal act referred to in subsection

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

Host: The person concerned has drawn a parallel line between him and Khodorkovsky on one hand and you and Putin on the other. There is a sort of symmetry.

la SA Berard du vin sous un millésime donné impliquait sa provenance exclusive de la récolte mentionnée sur le produit (arrêt, p.8, alinéa 5) ; que de nombreux témoignages, aveux, déclarations de personnes

Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994 ; que, par arrêt du 15 juin 1995, la chambre d'accusation, après analyse du dossier, ordonnait la poursuite de l'information pour mise en examen des personnes

ou les biens est punissable en application de l'article 265 du Code pénal ; que la Cour, qui a constaté à la charge du demandeur des faits susceptibles d'établir qu'il connaissait un ou deux malfaiteurs

. ; Vu les mémoires, personnel, ampliatif et en défense, produits ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième moyens de cassation proposés par

interests, is punishable by a fine, a prohibition on occupying certain posts or engaging in certain activities for a period of up to five years, correctional labour for a period of up to four years or

its service or work shall be punishable by a fine in the amount of up to RUB 120,000, or amounting to the wages, salary or any other income of the convicted person for a period up to one year with the

Considérant que seuls les articles 225-11 et 225- 17 du code de l’action sociale et des familles s’appliquaient, elle rappela qu’un intermédiaire est une «   personne qui sert de lien entre deux autres

est sans effet que certains franchisés aient eu d'autres activités, qu'ils aient obtenu des revenus significatifs, eu à leur charge la fourniture de matériels ou se soient fait assister de tierces personnes

GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LES ENONCIATIONS MENSONGERES AUXQUELLES LES PARTIES CROIENT POUVOIR CONSENTIR DANS UNE CONVENTION PEUVENT NE CONSTITUER QU'UNE SIMPLE SIMULATION NON PUNISSABLE

E... et Z..., renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public, ont été définitivement relaxés de ce chef, que

Les faits de harcèlement sexuel ou moral sont punissables dans les conditions prévues par le code pénal, nonobstant toute sanction disciplinaire indépendante. / L'ESAD applique les termes d'une charte

et le jury ont été interrogés notamment par les questions suivantes ; Question n° 1 : L'accusé Francis A... est-il coupable d'avoir volontairement porté des coups ou exercé des violences sur la personne

E. retirerait un profit personnel substantiel notamment du travail effectué par les jeunes drogués hébergés dans son centre ; qu'en se bornant à cette simple allégation, l'auteur de l'article n'a ni imputé

le signataire du procès-verbal dans lequel il était affirmé inexactement que les associés ont été régulièrement convoqués et qu'il a nécessairement lu ce faux document qui concernait sa situation personnelle

., Ali Z... et Elie A... en sorte qu'en ce qui concerne ces faits, la condamnation intervenue n'est pas légalement justifiée ; "alors, de seconde part, que la complicité par instructions n'est punissable

Four persons, including the applicant, were eventually prosecuted and convicted in one trial.

Also, the case file did not contain any information regarding the applicant’s period of imprisonment in Italy, whereas he had been serving his sentence in Albania for four years.