Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
Article 6
Les fonctions de secrétaire de direction des établissements de cure sont désormais tenues par des adjoints des cadres hospitaliers.
Article 5
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Article 9
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.
Article 5
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Article 56
Pour tout animal de plus de douze mois, l'exploitant de l'abattoir est tenu de vérifier :
Article 89
Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Article L2315-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Article D4132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
Article 1274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Article D717-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Article 54
Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents qualifiés des organismes assureurs.
Article R120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Article L526-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.
Article 760
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Article 3
Les centres de gestion mentionnés à l'article premier doivent prendre et respecter les engagements suivants : 1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle
Article 9
Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'entend du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après
Article R*421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41
Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : - au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ; - à l'hébergement d'urgence des personnes
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte
Article 48
L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
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