Il résulte de ce tout qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Il résulte de ce tout qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait par motifs adoptés qu'il était "impossible" de prendre en compte les revenus tirés de l'activité salariée d'ouvrier menuisier de M.

procès-verbal d'audition de Thierry Y... porte, en marge, une référence se rapportant à une procédure concernant "Eric Z..." et révélant l'existence d'actes antérieurs non versés aux débats dont le prévenu

à une sanction qui n'est pas motivée et qui n'a pas été précédée d'une procédure disciplinaire ; elle n'a notamment pas été informée de la possibilité de consulter son dossier individuel et d'émettre

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

(les copropriétaires présents affirment que cela avait marché pour eux » ; qu'il apparaît ainsi que les désagréments acoustiques inhérents au système de chauffage, affectant tous les appartements, avaient

prévue et réprimée par le paragraphe 1er de ladite ordonnance, le prévenu étant resté en France en dépit de sa condamnation définitive par jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 7 août

présenté ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens soulevés par M. B... dans sa requête sont inopérants.

de l'ordonnance pénale du 16 octobre 2018 et dit que les dispositions de cette ordonnance produiront leur plein et entier effet alors : « 1°/ que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité civile de la banque, la cour d'appel ne pouvait

En l’espèce, Si le preneur justifie par procès-verbal d’huissier de justice d’un local rendu inexploitable en tant que restaurant après le dégât des eaux du mois d’octobre 2019, il apparait qu’au jour

percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus de préciser en quoi la modification apportée par l'employeur au lieu de travail d'un apprenti

De plus, il apparaît que le syndic avait informé le mandataire susvisé du montant des charges récupérables pour 2020, y compris la consommation d'eau inhabituelle qui y figurait, le 28/07/2021.

Alain Y..., propriétaires d'un appartement, l'ont donné en location à M.

des conclusions en son nom ; qu'il résulte cependant de l'examen du dossier soumis à la Cour de Cassation que ces conclusions ne figurent pas au dossier ; "alors qu'en matière correctionnelle, le prévenu