condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

fiscales que si l'Administration l'a saisi d'une requête conforme aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le dossier consulté au greffe de la Cour de cassation

John X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Holding Rond-Point Elysées; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

1994 était irrégulier au regard de l'instruction administrative D adm 12 C - 1221 n° 15 et 36 du 1er décembre 1984, dont il se prévalait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

. ; que le prix de cession a été fixé à 90 millions de francs dont 30 millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant différé de

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

des distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur, consécutives à l'application de taux réduits en faveur d'autres productions ; que la cour d'appel s'est bornée à justifier le système fiscal

Dominique X..., résidence Les Mousquetaires à Montauban (Tarn-et-Garonne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

de la convention fiscale franco-britannique, soit sur simple demande de l'administration fiscale française ; qu'en ne précisant pas dans quel cadre juridique l'attaché fiscal de la DNEF au Royaume Uni

le biais d'un détournement de procédure" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 81 des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

adressée à la SCI en août 1996 ; que la SCI a demandé à rencontrer l'interlocuteur départemental, puis a déposé une réclamation contentieuse ; qu'enfin, elle a fait assigner le directeur des services fiscaux

afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu que M.

et sociales étaient antérieures au jugement d'ouverture du 14 octobre 2013, à défaut de quoi elles ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance n° 82/98 du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Ils invoquent également la diminution des valeurs retenues par l'administration fiscale au cours de la procédure de rectification ainsi que l'absence de prise en compte de la vente du 2 octobre 2007 qui

Examen des moyens Sur les moyens réunis, pris en leur première branche Enoncé des moyens 7. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société juridique et fiscale Christian X... et associés, dont le siège est .