X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de règlement amiable de ses dettes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

juge en charge du règlement amiable, afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose.

La société Eurofis a été admise au bénéfice d'une procédure de règlement amiable par une ordonnance du 8 novembre 1994 qui a désigné M. Jean Paul A... en qualité de conciliateur.

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable

Crédit municipal de Reims contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de Y..., a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

d'avis que les opérations de réorganisation foncière définies au chapitre II du présent titre seront suffisantes ; c) le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de mettre en oeuvre une procédure

B dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable en cours à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime.

citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177 du Code pénal ancien ; que Charles-Marie Y... a manifestement accepté d'être désigné par avance comme conciliateur dans une procédure

l'anoxo-ischémie cérébrale et a perdu une chance, estimée à 70 %, sinon de ne présenter aucune lésion neurologique, du moins de présenter des lésions beaucoup moins importantes ; qu'à la suite de l'échec de la procédure

contre la décision, en date du 28 octobre 1992, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure

en déduire souverainement qu'au regard de sa seule dette non professionnelle, il n'était pas en situation de surendettement ; que le jugement qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

le décret du 21 octobre 1994 modifiant le décret d'application du 1er mars 1985, publié le 22 octobre 1994, est entré en vigueur immédiatement ; Attendu qu'IMMOPAR a été admise au bénéfice de la procédure

pour la réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre de la procédure

du Nord d'avoir à comparaître pour faire valoir leurs droits à restitutions réciproques et retenu, sans violer le principe de la contradiction, que M. et Mme Y... justifiaient avoir mis en œuvre la procédure

l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre aurait des conséquences manifestement excessives alors que : - la SARL EXPERTISE INDUSTRIELLE JMR MEDIATION, qui fait l'objet d'une procédure

de ses dettes, au motif qu'il a été radié du registre du commerce le 3 mars 1993 et qu'il relève encore de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues par la loi du 25 janvier 1985

Elle reconnaît toutefois avoir demandé la mise en oeuvre d'une procédure de rupture amiable et la rectification de l'attestation Pôle Emploi qui faisait état de sa démission sans toutefois avoir donné

juridiction se dessaisisse au profit de la seconde ; que sont donc réunies les conditions du dessaisissement qui apparaît justifié dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; " alors que la procédure

distinctes : la procédure d'indemnisation amiable, régie par les dispositions des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code et donnant lieu le cas échéant à un examen par la commission siégeant en

De même, lors de la mise en 'uvre de la procédure de règlement amiable agricole ouverte par ordonnance du 4 décembre 2019, la juridiction de première instance a entendu considérer, à juste titre, que M