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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372409cd580146774116d8

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

sabbatique le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en relevant que l'emploi est similaire, dès lors que la qualification

Source officielle

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CC

cr

613725cdcd58014677420a0e

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

lieu sans autorisation préalable du maire ou en l'absence du parent ; qu'en l'état d'une exhumation intervenue hors de toute demande d'un parent, la cour d'appel ne pouvait retenir une telle qualification

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410577

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

périodes de week-ends ; que l'ensemble des contrats comportait, en guise de motif du recours à un travail temporaire, la mention"accroissement temporaire d'activité", et prévoyait que l'intéressée, qualifiée

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd19

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... huit postes différents dont quatre en unité "mécanique" et quatre en unité "montage" mais que cependant, compte-tenu des cinq contre-indications relevées par le médecin du travail, aucun de ces postes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:424065.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Par ses requêtes, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat d'annuler ces trente-sept décisions de refus de qualification. Sur la nature des actes attaqués : 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y..., dans le but d'économiser des frais de vètérinaire ; qu'ils énoncent en outre que différents éléments des enquêtes, qu'ils détaillent, caractérisent les faits de travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed3c

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

des heures supplémentaires, salaire horaire minimum conventionnel, congés payés acquis non pris et travail dissimulé - dégradation des conditions de travail et harcèlement moral Il ressort des différentes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

d'acquisition et de détention d'armes de catégorie A et B par au moins deux personnes, ayant remplacé la qualification d'acquisition et de détentions d'armes en bande organisée applicable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD002293109

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Dans l’accomplissement de cette tâche, il lui est loisible de donner aux faits de la cause, tels qu’elle les considère comme établis par les divers éléments dont elle dispose, une qualification juridique

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8f9

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

le caractère non rentable de la première convention conclue, les ont incités à acquérir la propriété du matériel en cause ; qu'après l'intervention de plusieurs démarcheurs remplissant des rôles différents

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CC

cr

613725e1cd58014677421421

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

nature à faire disparaître l'état de contrainte sur la nature et la portée duquel la Cour devait mieux s'expliquer ; 2) " alors qu'une juridiction du second degré qui confirme un jugement sur la qualification

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CC

cr

613725dbcd580146774210bc

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

oeuvre des dispositions civiles sur les contrats de baux et font à ce titre l'objet d'une instance à l'initiative de la partie civile et les éventuelles difficultés, qui ne peuvent recevoir aucune qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... et la société et condamner cette dernière en conséquence, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les différentes activités d'enseignement, au cours de la période de gestion collective de l'école

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00537

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire qu'elle avait le statut de cadre, coefficient 385, et à condamner l'employeur à payer la différence de salaire correspondant à cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10951

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de nature à justifier cette différence ; la société réplique que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

Ainsi, si la SAS KIS commercialise certains des produits qu'elle fabrique comme les minilabs, elle vend en revanche les cabines et les kiosques aux différentes filiales d'exploitation du groupe, telle

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CC

cr

61372576cd5801467741def3

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

les parties civiles n'ont pu établir l'existence de présomptions telles que justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement; que les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'une autre qualification

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

quelle entreprise de travail temporaire, dès lors que celle-ci se serait spécialisée dans le domaine du désossage et du parage de la viande ; que les prévenus invoquent la mention figurant dans les différents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01089

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par anticipation, un essai d'étalement plus important des flux gérés par les plateformes industrielles du courrier a été réalisé sur une période d'observation du 27 septembre au 28 octobre 2022 sur différents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

éléments d'information permettant d'appréhender la charge de travail des différents postes post-réorganisation, tels que l'évolution des cadres d'organisation par qualification permettant d'identifier

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