AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372409cd580146774116d8
15 janvier 2003
15 janvier 2003
sabbatique le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en relevant que l'emploi est similaire, dès lors que la qualification
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cr
613725cdcd58014677420a0e
23 février 1999
23 février 1999
lieu sans autorisation préalable du maire ou en l'absence du parent ; qu'en l'état d'une exhumation intervenue hors de toute demande d'un parent, la cour d'appel ne pouvait retenir une telle qualification
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