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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201092
6 septembre 2018
X... au motif d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ; Qu'en statuant ainsi, par un motif différent de celui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ". 5.
12eme chambre
DTA_2003533_20231005
5 octobre 2023
ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de la promouvoir au grade de secrétaire administrative de classe supérieure.
Juge des référés
ORCA_24NC02501_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'examen de son expérience et de ses qualifications professionnelles ; - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été
ECLI:FR:CCASS:2015:C201244
9 juillet 2015
notifiée le 20 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 17 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience
8ème chambre
DTA_2319362_20250502
2 mai 2025
pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné ".
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160757
20 mai 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié
ECLI:FR:CCASS:2017:C200522
20 avril 2017
[D], après avoir rappelé ses qualifications et son parcours professionnel, fait valoir que ses études et sa profession en tant qu'enseignant l'ont aidé à enrichir ses compétences professionnelles
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10937
27 septembre 2017
des compétences décrites dans le référentiel professionnel du bac professionnel aménagements paysagers ; ces compétences sont susceptibles d'être acquises après deux ans d'expérience professionnelle probante
5ème chambre
DTA_2008220_20231108
8 novembre 2023
sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de situation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de l'emploi dans la profession
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44968
4 octobre 2022
Concernant ses expériences professionnelles dans le secteur d'activité occupé, outre son expérience acquise au sein de la SARL [J] SOFA de 2012 à 2014 comme vendeuse, il ressort du même CV qu'elle a auparavant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel... ; 4-1 l'expérience professionnelle : A l'exception des ingénieurs-conseils, des salariés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02378_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 suivant : " Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles
6e Section - 1re Chambre
DTA_2407013_20250530
30 mai 2025
dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme, d'une qualification professionnelle ou encore à des périodes d'expérience pratique, et que, faute pour le demandeur
7ème chambre
DTA_2106458_20221216
16 décembre 2022
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () ". 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01609
7 novembre 2018
, soit d'une expérience professionnelle approfondie.
1ère Chambre
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa demande en prenant en compte sa qualification, son expérience, et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi de maçon ; - le tribunal n'a
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239569
31 mars 2006
d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux : ( ) / b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
; / 2° Soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé C justifiant de trois ans d'expérience professionnelle.() ".
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