fabrique ; que, d'après ces contrats, compétence était attribuée, en cas de litige, au tribunal de commerce de Paris ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Barthomier, agissant en qualité

X... en qualité de doyen de l'unité de formation et de recherche sur ce que le suppléant du président du conseil général aurait dû être désigné par le conseil général et non, comme ce fut le cas en l'espèce

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS SUBSTITUE SON JUGEMENT A CET ARRETE ET S'ILS ONT EGALEMENT LA FACULTE D'INTERVENIR AUX DEBATS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE, N'ONT PAS QUALITE

un avocat au barreau de Paris qui ne justifiait, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'aucun mandat lui donnant qualité

[P] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'une plainte avec constitution de partie civile en son nom contre Mme

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me RYZIGER et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

Z..., en la même qualité, avait formé contre la même décision, le 25 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° Y 96-18.046 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision

Z..., en la même qualité, avait formé contre la même décision, le 25 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° Y 96-18.046 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 30 décembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité, M.

[N] [Y], ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi au nom du demandeur et que le pourvoi est dès lors irrecevable ; Sur le pourvoi formé par

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... a été engagée par la société Objectif formation conseil international (société OFCI), en qualité de

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME

l'enlèvement d'un dispositif publicitaire, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., née Z..., représentée et assistée par sa curatrice

Le syndicat des copropriétaires immeuble [Adresse 6], représenté par la société Jean Charpentier- Sopagi, société anonyme dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de syndic,a formé un pourvoi

à la cassation ; La société VGL Contesso, Mmes C... et Y..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 novembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demanderesses

[K] [C], Gérant, [Adresse 3] Comparant JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE Par tierce opposition formée le 29 Décembre 2025, M.

T..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 27 septembre 1991 de la cour d'appel de Paris ; Les sociétés "Domaine du Réveillon" et Bréguet constructions, demanderesses aux pourvois

ES QUALITES, A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE PRUD'HOMALE SUSVISEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LORSQU'ELLE A ETE RENDUE, X..., EN SA QUALITE DE SEQUESTRE, AVAIT TOUS LES POUVOIRS