et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié invoque, à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, une

Le 21 décembre 2016, l'administrateur a notifié la résiliation de ces contrats à la société Etablissement Michel qui l'a contestée puis a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à l'annulation

Elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement de diverses sommes avec capitalisation des intérêts

copropriétaires de la Résidence les Ecrins d'Alienor (le syndicat des copropriétaires) du service de restauration des résidents, par une convention dont une clause stipule que le contrat ourra être résilié

décembre 2013), qu'après la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Les Champagnoux (la SCI), ouverte par jugement du 12 mars 2008, la société [H], son liquidateur, a, le 21 mars suivant, résilié

A... a assigné la société Y... pour voir prononcer la résiliation du contrat d'agent commercial, à ses torts, la voir condamner à lui payer un arriéré de commissions ainsi qu'une indemnité de rupture ;

X... un bail à long terme qui a été résilié par un jugement du 10 juin 2010 ; que, par acte du 7 mars 2011, les parties ont conclu une transaction prévoyant un règlement échelonné des arriérés de fermage

Par addendum en date du 7 juin 2013, la société Metex Malaisie ne s'étant pas saisie de la possibilité de résilier de droit le contrat BLT, suite à la résiliation de l'EPCC, les sociétés Bio-xcell Malaisie

Le 5 mai 2015, [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'association SYNERGIE CHANTIERS

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite

[O] fait valoir que s'il exerce une activité professionnelle à [Localité 2] deux jours par semaine, il réside principalement dans le ressort de la cour d'appel de Rennes et que son activité professionnelle

du bail ", et, d'autre part, l'existence " (d'une) instance en résiliation du bail toujours pendante entre les parties devant la cour sur l'appel du jugement du 5 avril 2004 ", la cour d'appel n'a pas

poursuivie en paiement par la société GE, la société Facem a appelé en garantie la société Konica ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Facem fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société de maîtrise d'oeuvre une somme au titre du solde d'honoraires et de rejeter sa demande en résiliation du contrat aux torts de celle-ci,

n'a pas pu être exploité ; que le crédit-preneur ayant été déclaré en redressement judiciaire, la société Natiocredibail a produit sa créance au titre des échéances impayées et de l'indemnité de résiliation

Y... avait pris la décision unilatérale de retirer la commission perçue en cas de résiliation ultérieure du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit et quelle que soit l'ancienneté du contrat

quantité en provenance du Maroc, en liaison avec les frères Z... (...) ; que Richard X... est mis en cause par Patrick A... qui importait de la résine de cannabis dans le cadre de l'organisation Z...

choses au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé et excluant le paiement d'une quelconque redevance au franchiseur ; que dès lors en se bornant à prononcer la résiliation

1985 ; que cette lettre, qui reproduisait l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'avisait que faute de règlement, la garantie serait suspendue trente jours après la mise en demeure et le contrat résilié

B..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EURL de Montmérand, font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est