à l’indice des prix à la consommation évaluant l’évolution des prix des produits consommés par les ménages n’était pas en relation directe avec la nature du marché, lequel a pour objet la fourniture de

de rémunération ; 2) l'affectation ; 3) le grade ; 4) la catégorie professionnelle de référence.

de l'application de cette clause qui fait référence à un indice légal, et qu'à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de

Il sera révisé chaque année en fonction de l'indice national I.N.S.E.E. du coût de la construction dont les éléments de référence sont indiqués en page 4, laquelle indique que le loyer sera révisé chaque

Néanmoins, si le contrat dactylographié ne précise pas la valeur de référence de l'indice du coût de la construction retenue, le tribunal observe que la copie du bail produite par chacune des parties comprend

En ce qui concerne la fixation du traitement de Mme A à l'indice brut 574 : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

ne saurait remettre en cause les droits dont la personne doit bénéficier lorsqu'elle est entendue si des indices graves et concordants laissent supposer qu'elle a commis ces faits ; que la chambre d'accusation

L'administration fait, enfin, valoir que la SAS Printemps n'a pas engagé les diligences nécessaires dans la mesure où elle n'a réexaminé le référencement de M.

fait, sans rechercher si les prévenus avaient été en mesure de préparer leur défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 6-3 a de la Convention européenne des

des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er

F... a 14,42 ans d'ancienneté au sein de la société et a été promu à l'indice 1480 en 2010 puis à l'indice 1590 en 2014 (page 35 de la pièce 44) ; Sayouba Traoré a été promu à l'indice 1480 en 2007 puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Raymond , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour publicité trompeuse, les a condamnés, chacun, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

BT01, l'indice de référence étant celui applicable au 29 juin 2009, - condamné la SNC [...] à payer, au titre des luminaires : * la somme de 5.000 euros au syndicat des copropriétaires