des libertés fondamentales, 2, 3, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charles X... n'avait pas qualité pour représenter

du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. 11.

"désigné par Bernard X..., en vue de le représenter aux opérations de visite et saisie", ce dernier ne pouvant être présent "en raison d'un rendez-vous à l'extérieur" et s'étant absenté "à partir de 10

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux général de la sécurité

513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie est représentée

Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion pendant la période où est intervenu le transfert et dont le mandataire, le cabinet d'expert comptable ABC, a adressé tardivement à la société repreneur

dispositions impératives et substantielles de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; "et alors que, si l'avocat, averti in extremis par son client, a pu se faire représenter

le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués, l'émolument proportionnel n'est représenté

X... s'est éteint en conséquence de l'acte de désistement, alors, selon le moyen, que les personnes physiques ayant qualité pour représenter la société anonyme en justice sont le président du conseil d'administration

, avocats, pour voir notamment ordonner la suspension de l'application des textes relatifs à l'exercice de la profession d'avocat, faire injonction à ses avocats de poursuivre avec diligence la représentation

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté

B... , appelante, n'avait pas comparu à l'audience et ne s'y était pas fait représenter, sans s'expliquer sur la demande de renvoi dont elle avait été saisie la veille de l'audience et qui invoquait un

Belgique, représentée par M.

la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ; que, lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter

procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie ; que celle-ci est réputée reprendre oralement ses conclusions écrites, dès lors qu'elle se présente ou se fait représenter

entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale dans son délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant application de cette faculté tandis que, Mme X... n'étant ni comparante ni représentée

judiciaire dessaisit le débiteur de l'exercice de ses droits, cette règle étant applicable aux professionnels libéraux ; que l'administrateur provisoire d'un cabinet d'avocat n'a aucun pouvoir de représentation

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Facultés, dont le siège est [...] , représenté

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Facultés, dont le siège est [...] , représenté