vendue l'Union des caves coopératives de Saint-Chignan (UCC) ; que celle-ci, prétendant que la machine n'avait jamais fonctionné normalement, a reconventionnellement demandé le paiement des frais de remise

concomitamment aux demandes de remises litigieuses et a refusé toute prise en compte des celles octroyées avant et après, au cours de l'année 2014, aux fournisseurs concernés ; qu'en procédant ainsi à

Edmond Z..., en justifiant et attestant, oralement pour les uns, et par écrit pour d'autres, de la réalité des diligences accomplies par celui-ci auprès du Gouvernement de Chine Populaire, pour qu'il réduise

"en ce que la chambre de l'instruction de la cour de Nîmes a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 juillet 2005, passant outre les réquisitions

placé sous scellé GCAM/109, a été saisi le 5 juin 2010 (D27329) et où -sa conservation n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, -il est remisé au garage [...]       

autorisé : 15 %- accord de la direction pour remises supérieures- point de remise gagné sur le taux autorisé, le chiffre d'affaires du mois sera revalorisé de 1, 5 % pour le calcul des commissions ; en

attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et obstacles mis au recouvrement de l'impôt ; "aux motifs que le chiffre d'affaires réalisé

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le grief tiré de l'absence de réponse à des réquisitions

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, l'avocat du prévenu a été entendu avant que le ministère public ait pris ses réquisitions

Par déclaration au greffe du 24 janvier 2018, l'avocat du mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure. 4.

en place de ce dispositif ; qu'il apparaît toutefois que les enquêteurs se sont introduits, sans autorisation, dans ce véhicule afin de mettre en place le dispositif autorisé ; qu'en retenant, pour refuser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la commune la somme de 10 669,64 euros au titre des travaux de remise en état des lieux loués et de rejeter leurs demandes tendant à voir

X... a déposé une requête pour obtenir la récusation de Mme Courboulay, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

la remise de M.

décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage dûe à l'épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 mars 2003 ) d'avoir réduit

X... avait droit à 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la société Lejaby avec les magasins Orcanta situés dans son secteur alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi à