[F] devait être retenue : * Limiter la responsabilité de M.

ces créances, la dirigeante de la société a permis aux débiteurs concernés d'échapper au règlement de leur dette, diminuant ainsi l'actif social ; Que la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité

incombant, conformément au profil de poste, ou responsable d'agence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe II de la convention collective

Ainsi, ce texte, pour son application, exige l'existence de missions de responsabilité et de sujétions. Sur la première exigence, l'existence de missions de responsabilité, M.

[S] en responsabilité solidaire, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Sur les premier et deuxième moyens 4.

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective des transports

Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers. 75.

Il fait valoir : - que l'état de cessation des paiements ne paraît pas avoir été établi conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce ; - que la responsabilité de l'Etat ne

CMSEA), classée cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer de sa responsabilité

T... avait été impliqué dans cette décision, il considérait que la création du collectif contre M.

Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

, la responsabilité, la formation l'expérience professionnelle la polyvalence ou l'approfondissement dans une autre spécialité.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective une somme de dommages-intérêts due à chacun des défendeurs aux pourvois au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété

La salariée relevait de la convention collective nationale des hôtels-restaurants.

connexité, joint les pourvois n° E 09-42. 291, F 09-42. 292 et H 09-42. 293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective

    Soulignant qu’il avait pour objet l’identification des causes et circonstances de l’accident, et non pas la recherche des responsabilités individuelles ou collectives, le rapport contenait