tribunal de grande instance de Metz, 13 mars 1986, n° 11207/86) et les pièces produites, que la société Lormetal (la société) a acquis en 1976 une forêt et qu'en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte

partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; DONNE acte

COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 09 janvier 2025 RG n° 22/01735 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYWU

Par une décision du 7 juin 2019, le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction de la révocation.

courriers adressés au greffe les 7 mai 2007 et 20 mars 2008 ni l'absence d'évocation de l'affaire après ces courriers, ce sur quoi elles ne s'expliquent pas ; que les diligences interruptives sont des actes

Dans le même sens, il convient de conclure que, si l’infraction qui a provoqué la révocation du sursis à l’exécution ou la révocation de la libération conditionnelle est dépénalisée après que la décision

La décision attaquée portant révocation de M.

Son acte de recours comportait cinq moyens.

L’acte lui a été remis par un dépôt en l’étude du commissaire de justice le 24 juillet 2025.

Qu'aux termes de l'article 176 du statut personnel tunisien, pour être valable, le testament doit être fait par acte authentique ou par un acte écrit daté et signé du testateur.

principal du dysfonctionnement relevé, légalement justifier une sanction de révocation.

de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, de constater la révocation des avantages matrimoniaux, de les renvoyer à liquider leur régime matrimonial, de fixer les effets au 20

de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que de tout acte prévu par la loi ; • Juger qu’aucun époux ne conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ; • Constater

de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, de constater la révocation des avantages matrimoniaux, de les renvoyer à liquider leur régime matrimonial, de fixer les effets à la

de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, de constater la révocation des avantages matrimoniaux, de reporter les effets au 21 mars 2024 et de constater que la femme n’entend

relatifs à la révocation du mandat de directeur général entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit justifiée la révocation «subséquente» de M.

les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens en Australie et ordonne la révocation de toutes les procurations données par Mme W... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties

judiciaire du gérant le fait pour celui-ci d'utiliser les fonds sociaux à des fins personnelles ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la demande de révocation de M.