Par courrier du 29 janvier 2014, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui en a accusé réception le 26 mai 2014.

Le certificat médical initial établi le jour même de l'accident mentionne 'rupture d'anévrisme CIG, hydrocéphalie + hémorragie sous-arachnoïdienne'.

Par courrier du 29 juin 2018, la société a contesté le chef portant sur la rupture du contrat de travail de M.

Une expertise amiable effectuée par ACTION AUTO EXPERTISE, désignée par l’assurance de protection juridique de M.

[V] [W], employé en qualité de maçon par la société [3], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « entesopathie de l’épaule droite sans rupture » avec une première constatation de

[R] [L] ès qualités de liquidateur amiable à verser à M.

La société comptait moins de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

A... et D..., ès qualités de liquidateur amiable, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP A..., B..., D... et MM.

[H] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [P] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul ARMAND,

DOMINANT NON DOMINANT Rupture du deltoïde 10 à 25 6 à 20 Rupture du biceps : elle est susceptible de réparation chirurgicale, mais la restitution ad integrum est rarement réalisée.

de sorte qu'il n'a pas la preuve du dépôt de son recours préalable amiable.

forcée du contrat de travail, soit un redressement de 8.190 euros ; chef de redressement numéro dix, rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération : rupture de la période d'essai, soit

l'avenir par l'effet de la résiliation des obligations découlant du contrat, la cour d'appel ne pouvait juger que "les parties à un contrat d'enregistrement restaient tenues, en cas de résiliation amiable

du contrat de travail résultait d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail

résulte de cet ensemble de circonstances, qui ne font pas apparaître qu'un protocole aurait été sur le point d'être conclu par l'intermédiaire de la société MCG au moment de la résiliation, que la rupture

DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE EFFECTIVEMENT LICENCIE PAR LA SOCIETE

Par jugement du 9 avril 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion a confirmé la décision de la commission de recours amiable et a débouté Madame Y...de ses demandes.

Par déclaration du 13 mars 2024, la société La plateforme du mariage et Mme [C], ès-qualité de liquidateur amiable de la société, ont interjeté appel de ce jugement.