C demande l'annulation pour excès de pouvoir, la société La Poste a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre. Sur les conclusions d'annulation : 2.

B..., représentée par Me Robiliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans Tours lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement

non substantiel du contrat d'un salarié, susceptible d'être affecté indifféremment à une équipe de jour ou à une équipe de nuit; qu'en assimilant à tort cette mesure provisoire et probatoire à une sanction

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 27 septembre 2022 portant sanction disciplinaire de révocation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 novembre

soutient que la nullité de la seconde mise à pied disciplinaire doit être également prononcée en l'absence de communication au salarié à la date de notification de la sanction disciplinaire du règlement

du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en se fondant, pour estimer que la sanction disciplinaire était justifiée, sur le fait que M.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté

à la mutation d'office dans l'intérêt du service, n'est pas susceptible d'influencer la légalité de la décision de sanction disciplinaire ; - le rapport d'analyse technique du 4 juillet 2018 n'a été

Aux termes de l'article L. 533-1 de ce même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires relative à la sanction disciplinaire n° 2018000556

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ;

sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement. / Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à l'échéance très proche de la date d'exécution de la sanction disciplinaire, d'autre part, à l'illégalité manifeste

Aux termes de l’article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : » Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre

Sur la légalité externe de la décision attaquée : En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 du code pénitentiaire, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la

8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Fos-sur-Mer lui a infligée la sanction

Il considère que le ·fait de ne pas lui avoir attribué cette position de rémunération relève d'une sanction disciplinaire déguisée voire même d'une double sanction.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en