Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 561 résultats pour « section commerce »
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15 561 résultats pour « section commerce »
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Article 2
-Pour les disciplines médicales et pharmaceutiques, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé de groupes de sections, les unes compétentes à l'égard des personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent
Article 7
Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre
Article D661-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis
Article R592-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.
Article L631-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section.
Article Annexe
Déclaration d'ouverture de commerce mentionnée à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure 2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) 3.
Article 3
Les personnalités, entendues à titre d'experts ou de rapporteurs à la demande du bureau de la section ou des sections concernées, sont convoquées par le ministre chargé de l'agriculture dans le même délai que les membres de la commission.
Article D4425-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
Article 881
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Article R642-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 49
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article R812-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.
Article L181-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 14
Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
Article R*228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.
Article R4625-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91
Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces
Article 1
du cycle préparatoire de l'Institut national des techniques économiques et comptables ; Du diplôme de l'institut de droit des affaires de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ; Du diplôme de sortie d'une école supérieure de commerce
Article 12
Les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions
Article R711-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97
Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région.
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