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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162700418eff35429d864d5
25 juin 2013
25 juin 2013
sur l'assiette de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301241
30 octobre 2013
30 octobre 2013
une aggravation de l'exercice de la servitude alors que le titre constitutif stipulait, au profit du propriétaire du fonds dominant, "à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage tous
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b2125
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en tant que servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310116
27 février 2020
27 février 2020
O... est donc fondé à soutenir qu'aucune servitude n'a été valablement créée sur la parcelle [...] , laquelle ne souffre d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux consorts G... ; que,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
conventionnelle de passage menant à la servitude qui grève la parcelle cadastrée [...] dans la mesure où cette servitude ne bénéficie qu'à la parcelle [...] de la SCI Saint-Joseph et où le titre de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
22 octobre 2020
de vue : D'une façon générale, en matière de servitude, on distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux (écoulement des eaux et bornage) des servitudes établies par la loi pour l'utilité
Source officielle1ère Chambre
6035da2a3c883340ba1ed494
11 février 2016
11 février 2016
[R] ne bénéficient pas de cette servitude de passage, - a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a0
31 juillet 2014
31 juillet 2014
unilatéralement d'effectuer des travaux d'entretien et de se faire indemniser par les propriétaires titulaires de la servitude ; Que le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43c6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- M. et Mme [W] ne démontrent pas la perte de valeur de leur bien et l'usage de la servitude dont ils sont débiteurs ne peut pas constituer une perte de valeur puisque cette servitude grève déjà leur
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit cette servitude éteinte.
Source officielleChambre civile TGI
643106ec28558704f52e6c25
7 avril 2023
7 avril 2023
Les appelants sollicitent, au visa de l'article 701 du code civil, la destruction de la servitude nouvelle ainsi que le rétablissement de la servitude ancienne aux motifs que la servitude de passage est
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a188449b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100640
13 février 2008
13 février 2008
spéciales dites servitudes aéronautiques.
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elles ajoutent que pendant son chantier, la société SSD a implanté sur l'assiette de cette servitude des barrières de chantier, interdisant tout usage de cette servitude de passage, que ce soit par des
Source officielleChambre 1-5
6870a4c405f84751fcf0f637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
donc pas applicables à cette servitude et le non-usage trentenaire invoqué n'a pu causer l'extinction du droit de servitude.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a659a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour permettre la circulation à pied ou en voiture sur la servitude, o du pilier situé à l'extrémité de la servitude, qui débouche sur la voie publique, lui aussi construit sur le tracé de la servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
telle servitude devait seulement être précédée d'une enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5b
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Cet acte comporte une clause de servitude, le terrain vendu à Monsieur Y... bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds restant à appartenir aux époux D....
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e10
24 novembre 2017
24 novembre 2017
a dénaturé les termes et le sens, qu'un telle servitude, non publiée, lui serait inopposable, qu'en tout état de cause, cette servitude ne pourrait pour assiette que celle de la servitude de passage,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310001
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et jusqu'à sa cession en 2011, quand la servitude de passage était éteinte par le non-usage pendant trente ans, lesquels commençaient à courir, s'agissant d'une servitude discontinue, du jour où l'on
Source officiellePage 76 sur 1024