AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515554_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500224_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut tout document
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