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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515554_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500224_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511652_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307583_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une décision du 30 janvier 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207873_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600574_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : - aucune décision écrite ne lui a été notifiée à la suite du rendez-vous en préfecture le 16 décembre 2025 pour la remise de son visa, et aucun motif de refus de délivrance du visa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211826_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A E A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'ambassade de France en Haïti de lui délivrer dans les 15 jours un document de voyage (laisser-passer ou visa) lui permettant de rejoindre son club en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211827_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'ambassade de France en Haïti de lui délivrer dans les 15 jours un document de voyage (laisser-passer ou visa) lui permettant de rejoindre son club en Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211947_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'ambassade de France en Haïti de lui délivrer dans les 15 jours un document de voyage (laisser-passer ou visa) lui permettant de rejoindre son club en Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211996_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C A demande au juge des référés d'enjoindre à l'ambassade de France en Haïti de lui délivrer dans les 15 jours un document de voyage (laisser-passer ou visa) lui permettant de rejoindre son club en Guadeloupe

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dab2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

travaux à façon confiés par les banquiers à l'entreprise SAIP-Tessi consistaient essentiellement à substituer un support informatisé au support papier de leurs chèques, effets de commerce et autres documents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

programme immobilier litigieux, un certain nombre de factures émises par la société Entreprise Legros, ne correspondant à aucune prestation de sa part et réglées par ledit établissement de crédit sans visa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408998_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Source officielle
CA

Référés du PP

679481570175ed452fca5920

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des sommes visées au dispositif du jugement du 21 mai 2024, lequel est assorti de l'exécution provisoire de droit, autoriser la consignation de la somme totale de 54 075.00 euros sur le compte CARPA

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66ff8582a4ff9ec259c09457

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; DIRE ET JUGER que le document signé par les époux [O] le 12 août 2012 et le document d'arpentage, constituent les éléments d'un protocole transactionnel destiné à mettre fin au différend résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503880_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A est muni d'un visa de court séjour et ne dispose donc pas d'un visa de long séjour valant titre de séjour.

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a78

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

le fondement de la concurrence déloyale, la société CLM BBDO et la société Total raffinage distribution devant le tribunal de commerce, en référé d'heure à heure, afin d'obtenir la restitution de documents

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b372

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

POURVOI DU TIERS INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI A REJETE LA REQUETE, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées

Source officielle